| Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 402
...contre tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé d'une administration publique qui aurait agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction non sujet à salaire , ou s'être abstenu d'en faire un qui entrait dans l'ordre 138 de tes devoir*,... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...1100. — P. 9-3°, U,5S, 174, 175, 177, s. 5 IV. De la corruption dei fonctionnaire» publics. 177. « Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...reçu des dons ou présents pour faire un acte de s:» fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation... | |
| Désiré Dalloz - 1852 - عدد الصفحات: 604
...on judiciaire, tout agent ou proposé d'une administration publique qui aura agréé des offres nu promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa et aux conseillers municipaux que l'administration et la surveillance do l'opération appartenaient,... | |
| Du Mesgnil - 1847 - عدد الصفحات: 564
...public». — Art. 177 : « Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire , tout «cent ou préposé d'une administration publique, qui aura...fonction ou de son emploi, même juste , mais non sujet a salaire , sera puni de I* dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des... | |
| Jacques François Poirel - 1851 - عدد الصفحات: 408
...publique. § 6. CORRUPTION. ART. 517. ( 177 et 178.) Tout fonctionnaire de l'ordre administratif et judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration...ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour s'abstenir d'un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs, ou pour faire un acte de ses fonctions... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - عدد الصفحات: 648
...177 c. pén., applicable à cette première mod> lité du crime de corruption, est ainsi conçu : « Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa n°12). fonction on de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, l ,sera puni de la dégradation... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - عدد الصفحات: 606
...l'absolution de l'accusé , par les motifs suivants : a Considérant que l'art. 177 c. pén. dispose que tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...d'une administration publique qui aura agréé des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à... | |
| A. Ott - 1855 - عدد الصفحات: 672
...500 à 10,000 fr. La corruption des fonctionnaires a donné lieu à diverses dispositions pénales. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...agent ou préposé d'une administration publique qui a agréa des offres ou promesses, ou reçu des dons ou des présents pour Caire un acte de sa fonction... | |
| Abbé Guy Pierrot - 1858 - عدد الصفحات: 714
...ou judiciaire, tout agent ou préposé d une administration publique, qui aura agréé des offre; pu promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa lonclion ou de son emploi, même juste, mais non sujet a salaire, sera puni de la dégradation civique,... | |
| Belgium - 1860 - عدد الصفحات: 720
...D'une autre part, l'art. 177 du Code pénal porte : « Tout fonctionnaire de l'ordre administratif et judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration...publique, qui aura agréé des offres ou promesses, on reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais... | |
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