...cbiilractées en cas d'accidents imprévus où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit -, 4" au cas* où le créancier a perdu le titre qui...fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure. » C'est en vertu de ces dispositions qu'il a été décidé que la preuve testimoniale est admissible,...

...l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ; 4» Au cas où le créancier a perdu le litre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un...fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure. — C. 46, 1148. SECTION III. Des ptàsomptionî. 1549. Les présomptions sont des conséquences que...

...permettaient pas de faite emploi d'actes écrits ; et enlin , pour le c;i- où le créancier a perdu le tHre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un...fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure. En droit commercial, les juges admettent la preuve testimoniale dans tous les cas où ils croient ce...

...l'on ni pourrait pas avoir fait des aclcs par écrit ; 4° Au cas où le créancier a perdu le litre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un...fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure. C. 46, 1148. (я1) Chu>. »*r la réforme de lajutlice, avril 1667, 41. и. ART. 5. Si dans une même...

...C. Du cas de perte de la preuve littérale. 394. — La preuve testimoniale est admissible dans le cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait...fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure (art. 1348, n° 4), ou bien lorsque le débiteur a perdu le titre de sa libération. Le créancier...

...toutes les fois qu'il ya impossibilité de représenter le titre écrit et spécialement « dans le cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait...fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure. » (Art. 1348, C. civ.,n°4). (J) У. art. 282, C. comm. Art. 282 ; « Chaque connaissement « est...

...casd'accidents « imprévus, où l'on ne pourrait pas « avoir lait des actes par écril ; 4° an « cas où le créancier a perdu le titre « qui lui servait de preuve (¡Itérale, par « suite d'un cas fortuit, imprévu et ré» « sultant d'une force majeure. » 26i...

...contraciées en cas d'accident, « où l'on ne pourrait pas avoir fait « des actes par écrit; — 4° Au cas où « le créancier a perdu le titre qui lui « servaii de preuve littérale, par suite « d'un cas fortuit, imprévu et résultant « d'une force...

...contractées en cas d'accidents imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des ai tes par écrit; — 4" Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui seivait de preuve littérale, par suite d'un cas forluil, imprévu el résultant d'une force majeure....

...of Art. 1341 of the Civil Code shall not apply : 4o lf An cas où le " créancier & perdu le litre qui lui servait de " preuve littérale par suite d'un...fortuit " imprévu et résultant d'une force majeure." JUDGMENT It appears to us thai the rule referred to by Rouillard cannot find its application in this...