...propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Art. 641. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription....

...par d'aulres héritages dont les propriétaires ne se plaignent pas (Rcq ., 12 nov. 1812) (2). 878. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté , sauf les droits que le propriétaire inférieur peut avoir • (I) ( Durand C. Driulles. ) — LA...

...séparés par d'autres héritages dont les propriétaires ne se plaignent pas (Req , 12nov. 1812) (2). 399. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté , sauf les droits que le propriétaire inférieur peut avoir (1) (Durand C. Driolles. ) — LA COUR...

...toute la discussion, non moins que des textes eux-mêmes. 428. Aux termes de l'art. 641 : « relui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, saufle • droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre • ou par...

...écoulement. Le propriétaire »upórieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du funds inféi i< ur. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par litre ou par prescription....

...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par litre on par prescription....

...peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. — C. 641 •., 68l, TOI, 702. 641. 0 1 Ɂ Ɂ ; 0 A Ɂ чш' le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.—...

...i)of)er liegenben рф gefallen (äffen muffen, Me folgenben Jfrtifii fobann bieponircn, unb 2to. 641« Celui, qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit, que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription....

...d'établir sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à la prise d'eau. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur aurait acquis par titre ou par une prescription...

...— En conséquence, il fut procédé à une nouvelle rédaction, dans laquelle, à ce principe « Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, » on ajouta cette restriction : « II ne peut cependant changer le cours de l'eau lorsque le proprié»...