 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1855 - عدد الصفحات: 922
...princes de sa maison et non autrement. Art. IX. SM l'Empereur d'Allemagne et d'Autriche reconnaît les dettes contractées par la maison d'Autriche au...intégrante de l'empire Français; et il est convenu que Sa dite Majesté restera libre de toute obligation, par rapport à toutes dettes quelconques que la... | |
 | Austria, Leopold Freiherr von Neumann - 1856 - عدد الصفحات: 740
...sa maison, et non autrement. Dettes. Авт. IX. SM l'empereur d'Allemagne et d'Autriche reconnaît les dettes contractées par la maison d'Autriche au...intégrante de l'empire français; et il est convenu que Sa dite Majesté restera libre de toute obligation , par rapport à toutes dettes quelconques que la... | |
 | A. Ott - 1855 - عدد الصفحات: 660
...de sa maison, et non autrement. Art. 9. Sa Majesté l'empereur d'Allemagne et d'Autriche reconnaît les dettes contractées par la maison d'Autriche au profit des particuliers et des établissements publics des pays faisant actuellement partió intégrante de l'empire français; et... | |
 | Charles-Théodore Beauvais - 1856 - عدد الصفحات: 642
...par la maison d'Autriche au profit des parti,-.nomasnc. culiers et eles établissements publics des pays faisant actuellement partie intégrante de l'empire...Majesté restera libre de toute obligation par rapport i'i toutes dettes queleonques que la maison d'Autriche aurait contractées , à raison de la possession,... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - عدد الصفحات: 630
...princes de sa maison et non autrement. Art. IX. SM l'Empereur d'Allemagne et d'Autriche reconnaît les dettes contractées par la maison d'Autriche au profit des particuliers et des élablissemens publics du pays , faisant actuellement partie intégrante de l'empire Français; et... | |
 | France - 1806 - عدد الصفحات: 672
...contractées par la maison d'Autriche au profil des particuliers et des établissemens publics des pays faisant actuellement partie intégrante de l'Empire...toutes dettes quelconques que la maison d'Autriche aurait contractées , à raison de la possession, et hypothéquées sur le sol des pays auxquels elle... | |
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Majesté restera libre de toute obligation, par rapport à toutes dettes quelconques que la maison d'Autriche aurait contractées à raison de la possession , hypothéquées sur le sol des pays auxquels elle renonce par le présent traité. 
