Les qualités nécessaires pour être citoyen actif sont : 1° d'être Français ou devenu Français ; 2° d'être majeur de vingt-cinq ans accomplis; 3° d'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an ; 4° de payer une contribution... Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - الصفحة 14 بواسطة France assemblée nat - 1789 عرض كامل -
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