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" ... allis, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa dposition, ou mention sera faite qu'il... "
Cours politique et diplomatique de Napolon Bonaparte comme gnral en chf ... - 650
1816
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Annuaire de la lgislation du travail, 1

1898
...et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne; il...procsverbal sera, en outre, sign par le prsident ou le greffier. Il sera procd au jugement immdiatement, ou, au plus tard, la premire runion."...
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Annuaire de la lgislation du travail, 1

1898
...et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne; il...procsverbal sera, en outre, sign par le prsident ou le greffier. II sera procd au jugement immdiatement, ou, au plus tard, la premire runion....
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Bulletin des assurances sociales, 9

1898
...et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne; il...signer. Le procs-verbal sera, en outre, sign par le juge et le greffier. Il sera procd immdiatement au jugement, ou au plus tard la premire...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne ; il...signer. Le procs-verbal sera, en outre, sign par le juge et le greffier. Il sera procd immdiatement au jugement, ou au plus tard la premire...
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Les accidents du travail: commentaire de la loi du 9 avril 1898 et des ...

Henry Ferrette, Charles Florentin - 1900 - : 282
...parties, et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture du procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne; il...signera sa dposition, ou mention sera faite qu'il ne peut ou ne sait signer. Le procs-verbal sera, en outre, sign par le juge et le greffier. Il sera...
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Code industriel belge, contenant toute la lgislation intressant l ...

Gustave Abel, Belgium - 1905 - : 829
...et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne ; il...procs-verbal sera, en outre, sign par le prsident et le greffier. Il sera procd au jugement immdiatement ou, au plus tard, la premire runion....
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Élments du droit de l'État Indpendant du Congo

Congo Free State, Octave Louwers - 1907 - : 503
...greffier dressera procs-verbal de l'audition des tmoins. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne; il...dposition, ou mention sera faite qu'il ne sait ou qu'il ne peut signer. Le procs-verbal sera en outre sign par le juge et le greffier. 39. Les tmoins...
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Annales des travaux publics de Belgique, 17

1859
...et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne ; il...procs-verbal sera, en outre, sign par le prsident et le greffier. Il sera procd au jugement immdiatement, ou , au plus tard , la premire runion....
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