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" ... allis, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa dposition, ou mention sera faite qu'il... "
Cours politique et diplomatique de Napolon Bonaparte comme gnral en chf ... - 650
1816
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Trait de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...parties, et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procsverbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne ; il...ne peut signer. Le procs-verbal- sera, en outre, signe par le prsident et le greffier. Il sera procd au jugement immdiatement, ou, au plus tard,...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - 1887 - : 711
...parties, les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture du procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne; il...signer. Le procs-verbal sera, en outre, sign par le juge ou le greffier. Il sera procd immdiatement au jugement, ou, au plus tard, la premire...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution compare aux sources ...

Edouard Eugne Franois baron Descamps - 1887 - : 1104
...et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera laite f g x laite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procs-verbal sera, en outre, sign par le prsident et...
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Petit manuel des conseils de prud'hommes et des conseils de l'industrie & du ...

Belgium - 1890 - : 58
...et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne; il...procs-verbal sera, en outre, sign par le prsident et le greffier. Il sera procd au jugement, immdiatement, ou, au plus tard, la premire runion....
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Annales de la Chambre des dputs, 3

France. Assemble nationale (1871-1942). Chambre des dputs - 1890
...et les reproches qui auraient t fournis contre eui. Lecture de ce procs-verbal.sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne ; il...mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procs-Tertal sera, en outre, sign par lo juge et le greffier. Il sera procd immdiatement...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...greffier dressera procs-verbal de l'audition des tmoins. Lecture de ce procs verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne; il...dposition, ou mention sera faite qu'il ne sait ou qu'il ne peut signer. Le procs verbal sera en oulre sign par le juge el le greffier. (C. proc....
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Code pratique des prud'hommes, contenant le texte et l'explication des lois ...

France - 1894 - : 162
...pour la partie qui le concerue ; il signera sa dposition, on mention sera faite qu'il ne sait on ne peut signer. Le procs-verbal sera, en outre, sign par le prsident du conseil, et contre-signe par le secrtaire. Il sera procd immdiatement au jugement, ou, u plus tard, ...
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Rpertoire gnral alphabtique du droit franais: Contenant sur ..., 25

1897
...et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne; il...signer. Le procs-verbal sera en outre sign par le juge et le greffier. Il sera procd immdiatement au jugement ou au plus tard la premire audience...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbmar - 1897
...parties, les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture du procsverbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne; il...signer. Le procs-verbal sera, en outre, sign par le juge ou le greffier. Il sera procd immdiatement au jugement, ou, au plus tard, la premire...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la pai'tie qui le concerne; il signera sa dposition, ou mention...procs-verbal sera, en outre, sign par le prsident et le greffier. Il sera procd au jugement immdiatement, ou, au plus tard, la premire runion....
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