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" ... allis, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa dposition, ou mention sera faite qu'il... "
Cours politique et diplomatique de Napolon Bonaparte comme gnral en chf ... - 650
1816
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Trait pratique de droit industriel, ou, expos de la lgislation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - : 619
...et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne; il...sera, en outre, sign par le prsident du conseil et contre-signe par le secrtaire. 11 sera procd immdiatement au jugement, ou, au plus tard, ...
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Lgislation franaise concernant les ouvriers: Enseignement, lgislation ...

Louis-Joseph-Delphin Fraud-Giraud - 1856 - : 415
...et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin, pour la partie qui le concerne; il...mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procs- ver bal sera en outre sign par le prsident du conseil, et contresign par le secrtaire....
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Pasinomie: collection des lois, dcrets, arrts et rglements ..., 40

Belgium - 1860
...parties, et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera failc chaque tmoin pour la partie qui le concerne ; il...signera sa dposition, ou mention sera faite qu'il ne snil ou nepeut signer. Le procs-verbal sera, en outre, (ign par le prsident et le greffier. Il...
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Les codes haītiens annots

Haiti - 1866 - : 608
...parties, les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture du procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne ; il...signer. Le procs-verbal sera, en outre, sign par le juge et le greffier.il sera procd immdiatement au jugement, ou, au plus tard, la premire...
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Tous les codes officiels franais, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - : 920
...parlies, et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite h laissement. 5ÍÍ3. En cas de prise, si l'assur...attendre sou ordre. L'assur est tenu de signifiera juge et le greffier. Il sera procd immdintemem au jugement, ou au plus tard, la premire...
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Cours de droit commercial, contenant l'expos des principes ..., 1-2

Parfait Joseph Namur - 1866
...procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne; il signera sa d position, ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer....procs-verbal sera, en outre, sign par le prsident et le greffier. 11 sera procd au jugement immdiatement, ou, an plus tard, la premire...
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Codes et lois usuelles, 1

France - 1869
...et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne; il...signer. Le procs-verbal sera, en outre, sign par le juge et le greffier. Il sera procd immdiatement au jugement, ou au plus tard la premire...
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Lois de la procdure civile et commerciale

Guillaume Louis Julien Carr, Adolphe Chauveau - 1880
...contre eux. Lecture de ce procsverbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le coocerne ; il signera sa dposition, ou mention sera faite qu'il...signer. Le procs-verbal sera, en outre, sign par le juge et le greffier. Il sera procd immdiatement au jugement, on au plus tard la premire...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - : 1030
...signe sa dposition, ou mention est faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procs- verbal est, en outre, sign par le prsident du conseil, et contresign par le secrtaire. Il est procd immdiatement au jugement, ou, au plus tard, la premire audience. Ibid. , art....
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Les vingt-cinq codes de la lgislation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - : 1424
...et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite 165. C. 617 et e. survenues lmmeuble hypothqu. juge et le greffier. Il sera procd immdiatement au jugement, ou au plus tard la premire...
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