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" ... allis, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa dposition, ou mention sera faite qu'il... "
Cours politique et diplomatique de Napolon Bonaparte comme gnral en chf ... - 650
1816
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Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 11

France - 1839
...elles reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera, faite chaque tmoin , pour la partie qui le concerne ;...Il sera procd immdiatement au jugement , ou au plus tard la -premire sance. 53. Dans les causes de nature tre juges en dernier ressort,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite 52. Le coupable pourra tre, en outre, a juge et le greffier. Il sera procd immdiatement au jugement, ou au plus tard la premire...
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Trait thorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - 1841 - : 568
...et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne : il...signera sa dposition, ou mention sera faite qu'il ne le sait ou ne le peut. Le procsverbal sera en outre sign par le juge et le greffier: tout cela...
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Codes de la lgislation franaise: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napolon Bacqua - 1842 - : 1081
...et les reproches qui auraient t fournis outre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne ; il...ne peut signer. Le procs-verbal sera, en outre, signe par le juge cl le greffier. 11 sera procd immdiatement au jugement, ou au plus lard ...
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Code des prud'hommes

France - 1842 - : 160
...procsverbal sera faite chaque tmoin , pour la partie qui le concerne. Il signera sa dposiiion , ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer; le procsverbal sera en outre sign parle prsident du conseil, et contre-signe par le secrtaire. Il sera procd immdiatement au...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 925-970

France - 1843
...et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite H chaque tmoin pour la partie qui le concerne; il...signer. Le procs-verbal sera, en outre, sign par le juge et le greffier. 11 sera procd immdiatement au jugement, ou au plus tard la premire...
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Annales des travaux publics de Belgique, 17

1859
...auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin poui' la partie qui le concerne ; il signera sa dposition...ne peut signer. Le procs-verbal sera, en outre, signe par le prsident et le greffier. Il sera procd au jugement immdiatement, ou , au plus...
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Dictionnaire des dictionnaires, rsum des rsums de la lgislation usuelle...

1845
...reprocbes qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite cbaque tmoin pour la partie qui le concerne, il signera...ne sait ou ne peut signer, le procs-verbal sera , eu outre, sign par le juge el le greffier. Il sera procd immdiatement au jugement , ou, au...
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Dictionnaire des dictionnaires, rsum des rsums de la lgislation usuelle...

1846
...signe sa dposition, ou mention est fuite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procs-verhal est, en outre, sign par le prsident du conseil et contresign par le secrtaire. Il est procd immdiatement au jugement , ou au plus tard la premire sauce (ed., art. 52)....
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Les codes franais collationns sur les ditions officielles: contenant ...

France - 1848 - : 1408
...et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs- verbal sera faite Λƪ9 ӓQf juge et le greffier. 11 sera procd immdiatement au jugement, ou au plus tard la premire...
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