...qu'il n'ail pas fail acte d'héritier ou qu'il ne soit pas imervenii de jugement contradictoire el passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. 105. 11 peut même, en cas de ponrsuito dirigée conlre lui après I échéance desdits délais, en...

...l'expiration des délais accordés par loi ou par la justice , l'héritier conserve encore la faculté de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier pur et simple, ou s'il n'existe pas contre lui un jugement passé en force de chose jugée,.-qui le...

...l'indiquer, car elle tient au droit civil, elle se rapporte à ces mots : Ou s'iln'exiite pat contre lui Je jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité ^héritier pur et, simple. La question est de savoir si un jugement de cette nature, condamnant l'héritier...

...délais accordés par l'art. 795, même de ceux donnés par le juge, conformément à l'art. 7îi8, la — 1351 . 801. L'héritier qui s'est rendu coupable de recelé, ou qui a omis , sciemment et de mauvaise...

...suiv. , H I 7 L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais cidessus accordés, la faculté de faire encore inventaire et de se porter...le condamne en qualité d'héritier pur et simple. — G. civ.,637 à 639, 652, 653, 659, 1130, 1136. — T., 83, 84. "— • Art. 176. Celui qui prélendra...

...conditions énoncées dans l'article, c'est-àdire : 1" qu'il n'ait pas fait acte d'héritier; 2° qu'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne comme héritier pur et simple. Pourquoi la loi impose-t-elle à l'héritier cette dernière condition?...

...à l'article 798, la faculté de faire encore ¡aieataire et de se porter héritier bénéfid*ire, s fonds. Cet avertissement doit être donné dans le môme délai que celui qui e jugeпен! passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple....

...inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'hérilier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé...jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur ot simple. 801. L'héritier qui s'est rendu coupable de recélé, ou qui a omis sciemment et de mauvaise...

...accordés par l'article 795, mCrne de ceux donnés par le juge, conformément à l'article 798, la faculté de faire encore inventaire et de se porter...bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'hérilier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne...

...soiiiin.iimiiriil. L'bérilier consene néanmoins, après l'expiration des délais ci-dessus accordés, la faculto de faire encore inventaire et de se porter héritier...bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, on s'il n'existn pas contre lui de jugement p:n«é en force de chose jugée qui le condamne en qualité...