| Firmin Julien Laferrière - 1846 - عدد الصفحات: 736
...proclamé , en 1 789, ce principe de liberté individuelle et de justice sociale : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu « que dans les...la loi et selon les formes « qu'elle a prescrites. » — La Charte a consacré la même maxime : « La liberté individuelle (des Français) est égale<f... | |
| Ad. de Watteville - 1847 - عدد الصفحات: 994
...capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. I. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, cl selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent , expédient , exécutent ou font... | |
| France - 1848 - عدد الصفحات: 148
...ci-après), c'est porter la plus grare et la plus irremédia9. La loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent....citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. 11. Tout acte exercé contre un homme... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - عدد الصفحات: 536
...sa personne, de ses droits et de ses propriétés. 9. La loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent....les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elles a prescrites. Tout citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la loi doit obéir à l'instant... | |
| André Liebich - 1985 - عدد الصفحات: 632
...sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ART. 7. — Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas...par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être... | |
| Academie De Droit International De Le Haye - 1990 - عدد الصفحات: 426
...reconnaît le pouvoir de fixer les bornes de la liberté et, selon l'article 7 : «Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas...par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. » Sans doute cet absolutisme législatif s'expliquerait historiquement par le désir de réagir contre... | |
| Robert Sinsoilliez - 1991 - عدد الصفحات: 274
...respecter les droits de l'homme et notamment l'article 7 portant que nul homme ne pouvait être accusé et arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi et selon les formes qu'elle avait prescrites ; qu'en conséquence, ils juraient encore de ne laisser arrêter dans l'étendue de... | |
| Peter Haberle - 1993 - عدد الصفحات: 742
...promulguée antérieurement à l'acte incriminé. Article 44 Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Article 45 En matière d'enquête pénale, la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et ne... | |
| Peter Haberle - 1994 - عدد الصفحات: 714
...individuelle est garantie et protégée par l'Etat. Article 24-1 Nul ne peut-être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la Loi et selon les formes qu'elle prescrit. Article 24-2 L'arrestation et la détention, sauf en cas de flagrant délit, n'auront lieu... | |
| Academie De Droit International de la Haye - 1996 - عدد الصفحات: 470
...procédures et institutions nécessaires au contrôle du pouvoir. C'est ainsi que «nul homme ne peut être arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés...la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites» ; toute rigueur non nécessaire dans l'arrestation «doit être sévèrement réprimée » (art. 7... | |
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