...proposition du ministre de la justice et du ministre du travail et de la Prévoyance sociale, après avis des Chambres de Commerce et des Chambres consultatives des arts et manufactures et des conseils municipaux des communes intéressées dans les villes où l'importance du commerce...

...commune où ils doivent être établis, cette demande étant elle-même accompagnée de l'avis favorable des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures, du conseil général du département, du conseil d'arrondissement et de la majorité des conseils municipaux...

...1883 (art. I et 8) et du 19 février 1908 sur les élections des juges aux tribunaux de commerce et des membres des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures, qui rangent soit les directeurs des.sociélés anonymes françaises soit les capitaines de navires...

...est demandée par le conseil municipal de la commune où il doit être établi, avec avis favorable des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures, du conseil général du département, du ou des conseils d'arrondissement du ressort indiqué et de...

...des 13 février et 10 mars 1902. (9) J. Off. du 7 mars I90i. M. Guillemet, relative à Y élection des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures (i). — II est saisi d'uneproposilion de loi de M. Clemenceau, ayant pour objet l'abolition de la...

...manufactures par un article 20 ainsi conçu : e II sera statué par une loi spéciale sur le mode d'élection des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures. » Après une courte discussion à laquelle ont pris part avec M. le rapporteur, M. Dauphinot, M. Dietz-Monin,...

...l'article 1"?... Je le mets aux voix. (L'article 1", mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — Les membres des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures sont élus par les citoyens français réunissant les conditions de durée de patente, d'exercice,...

...qui doivent les remplacer. Art. 20. — II sera statué par une loi spéciale sur le mode d'élection des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures. Art. 21. — Toutes dispositions antérieures qui seraient contraires à la présente loi sont et demeurent...

...consultatives des arts et manufactures. (IX, Bull. O. , ir« section, CLXVII , n» 4,з56.) Art. Ier. A l'avenir , le renouvellement des membres des chambres...consultatives des arts et manufactures sera fait dans une assemble'e composée : i° Des membres du tribunal de commerce ; 2° De ceux de la chambre de commerce...

...l'agriculture et du commerce; vu le décret du 30 août 1852, qui a déterminé le mode d'élection des membres des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures; vn la loi, en date du 21 décembre 1871, modifiant les art. 618, 619, 620 et 621 du Code de commerce,...