LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... Bulletin des lois - الصفحة 647بواسطة France - 1822عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 470
...1809, qui a été approuvé le a février suivant : » Le conseil d'état , qui , en exécution du renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport...sections réunies des finances et de législation sur le nouveau rapport du ministre des finances , relatif aux réclamations de la commission administrative... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 468
...chef du gouvernement a revêtu de son approbation , le 06 du même mois , et qui est ainsi conçu : M Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, par lequel, en présentant... | |
| 1827 - عدد الصفحات: 320
...porte l'avis du conseil d'état du 6 janvier 1807 , approuvé par Sa Majesté , le 6 février suivant. Le conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge , ministre de la justice, concernant l'exécution... | |
| L. Gagneraux - 1827 - عدد الصفحات: 416
...et secrètes , dont la fabrication, l'usage et le port sont interdits par les lois (a). (a) 1. — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - عدد الصفحات: 514
...d'état, du il octobre 1812, approuvé le 19 du même mois : « Le conseil d'état( porte-t-il ) , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la seclionde l'intérieursur celui du ministre de ce département , tendant à aire approuver l'acquisition... | |
| Théodore Ravinet - 1829 - عدد الصفحات: 806
...les intérêts arriérti à payer par la cause <Tnmcirlisse»t* ( te'ance du i4 décembre 1808). • Le conseil d'état, qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a enten » le r.ipport île la section des finances sur celui du ministre de ce départant * > tendant... | |
| Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - عدد الصفحات: 502
...• Au palais impérial des Tuileries, le 2 Février 1807. !* • • . ' / , , LE CONSEI^-D'ÉTAT, qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du minisire dé ce département, tendant à faire décréter que... | |
| Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative. Séance du 29 octobre 1811. Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir... | |
| Charles Delalleau - 1835 - عدد الصفحات: 512
...halles. Hais cet abus a été réprimé par un avis du conseil d'état du 2-6 août 1811, ainsi conçu : Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à autoriser la commune... | |
| Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1835 - عدد الصفحات: 524
...du 30 Thermidor de la même année. ' ' Les officiers ne sont pas exempts de cette étrange loi. « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, » a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de » ce département , ayant pour objet de décider... | |
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