 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 898
...peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque , par son fait, ila diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. « En permettant au juge d'accorder des délais, il a fallu pourvoir à ce que cette faculté ne devînt... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 426
...dispositions de l'art. 1188 , qui prive le débiteur du bénéfice du terme , lorsqu'il est en faillite , ou lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier , puisqu'aucune demande n'a élé , sur ce fondement, dirigée contre le débiteur Berger, en déchéance... | |
 | 1825 - عدد الصفحات: 1078
...contravention à cet article; — Attendu (i) «Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice dn terme, lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat k son créancier. — Le débiteur d'une rente constituée en perpétuelle peut £trc contraint au... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 630
...l'art. 1188 du Cod. civ. , d'après lequel le débiteur tombé en faillite , ou qui, par son fait, avait diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier , ne pouvait plus réclamer le bénéfice du terme ; que l'on concevait déjà, à la simple lecture... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du 1188 ternie , lorsqu'il' a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données à son créancier. SECTION m. . Des obligations alternatives. 84. Le débiteur d'une obligation alternative... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 854
...85. « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du « terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par "son fait il a « diminué les sûretés...avait données par le contrat à son « créancier. » SECTION ni. — Des Obligations alternatives. na9 Art. 86. « Le débiteur d'une obligation alternative... | |
 | 1828 - عدد الصفحات: 394
...de faillite, de contumace, s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. Ces cas ne sont pas les seuls où la loi ait formellement interdit aux juge» la faculté d'accorder... | |
 | Jean Grenier - 1833 - عدد الصفحات: 452
...dit: « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme , lorsqu'il a fait faillite . ou lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés...avait données . par le contrat , à son créancier. s Encore faut-il que , dans ce dernier cas , le créancier se fasse autoriser par la justice à prendre... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - عدد الصفحات: 740
...créancier. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice d : terme , lorsqu'il a fait faillite, on lorsque , par son fait, il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier. C'est pourquoi l'article 44B du Code de commerce porte qu.l'ouverture de la faillite rend exigibles... | |
 | Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 428
...d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il a diminué les...qu'il avait données par le contrat à son créancier. (Art. 134.) VI. Les délais se comptent différemment, selon qu'il s'agit d'obligations, de déchéances... | |
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Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. 
