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" Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces, ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dépendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou... "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - الصفحة 478
بواسطة Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - عدد الصفحات: 1764
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Código penal frances

France - 1866 - عدد الصفحات: 216
...del propietario, ó de las personas de su casa, sea en una habitacion ó en un cercado adyacente, ' Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfans, l'aveugle et son conducteur,...

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...auront usé de menaces, ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa inGrmités, — Ou qui mendieront en réunion , à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père...

Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - عدد الصفحات: 864
...••ñires, sans permission du propriétaire ou dee personnes de sa maison, soit dans une lia liitnlion, soit dans un enclos en dépendant, ou qui feindront des plaies ou infirmités, ou •]ui mendieront en réunion, à moine que ce ne toit le mari et la femme, le père ou la mère et...

Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., المجلد 2

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - عدد الصفحات: 964
...dans ses dépendances ; Tons ceux qui, en mendiant, feindront des plaies ou des infirmités; Tous ceux qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soit le mari el la femme, le père ou lu mère el leurs jeunes enfants, l'aveugle ou l'invalide el leur conducteur....

Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - عدد الصفحات: 122
...entrés sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une maison habitée, soit dans un enclos en dépendant, ou qui feindront des plaies ou infirmités, on qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère...

Code pénal

Monaco - 1875 - عدد الصفحات: 188
...mois d'emprisonnement. 849. — Tous mendiants, même invalides, qui auront usé de menaces , ou qui seront entrés , sans permission du propriétaire...Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur,...

Reveue pénitentiaire et de droit pénal et études criminologiques, المجلد 5

1881 - عدد الصفحات: 1060
...maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos eu dépendant, ou qui teindront des plaies un infirmités; ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soit le mari et la femme, le père et lu mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle, et son conducteur, seront punis d'un emprisonnement...

Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882 - عدد الصفحات: 396
...auront usé de menaces, ou seront entrés, sans permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos...ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur,...

Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - عدد الصفحات: 662
...entrés sans permission du propriétaire ou des « personnes de sa maison, soit dans une maison habitée, soit dans « un enclos en dépendant, ou qui feindront...ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari « et la femme, le père ou la mère et les jeunes enfants, l'aveugle « et son conducteur,...

Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - عدد الصفحات: 660
...entrés sans permission du propriétaire ou des 4 personnes de sa maison, soit dans une maison habitée, soit dans « un enclos en dépendant, ou qui feindront des plaies ou infirmités, t ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari « et la femme, le père ou la mère...




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