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" Tous mendiants, mme invalides, qui auront us de menaces, ou seront entrs, sans permission du propritaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dpendant, Ou qui feindront des plaies ou infirmits, Ou... "
Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - 478
Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - : 1764
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - : 195
...del propietario, ó de las personas de su casa, sea en una habitacion ó en un cercado adyacente, ' Ou qui feindront des plaies ou infirmits, Ou qui mendieront en runion, moins que ce ne soient le mari et la femme, le pre ou la mre et leurs jeunes enfans, l'aveugle et son conducteur,...
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Leons de droit criminel contenant l'explication complte des codes pnal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hlie - 1867 - : 832
...ñires, sans permission du propritaire ou dee personnes de sa maison, soit dans une lia liitnlion, soit dans un enclos en dpendant, ou qui feindront des plaies ou infirmits, ou ]ui mendieront en runion, moine que ce ne toit le mari et la femme, le pre ou la mre et...
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Lgislation criminelle de la Belgique ou commentaire et complment ..., 2

J. S. G. Nypels - 1870
...dans ses dpendances ; Tons ceux qui, en mendiant, feindront des plaies ou des infirmits; Tous ceux qui mendieront en runion, moins que ce ne soit le mari el la femme, le pre ou lu mre el leurs jeunes enfants, l'aveugle ou l'invalide el leur conducteur....
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Code pnal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - : 108
...entrs sans permission du propritaire ou des personnes de sa maison, soit dans une maison habite, soit dans un enclos en dpendant, ou qui feindront des plaies ou infirmits, on qui mendieront en runion, moins que ce ne soient le mari et la femme, le pre ou la mre...
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Code pnal

Monaco - 1875 - : 174
...mois d'emprisonnement. 849. Tous mendiants, mme invalides, qui auront us de menaces , ou qui seront entrs , sans permission du propritaire...Ou qui mendieront en runion, moins que ce ne soient le mari et la femme, le pre ou la mre et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur,...
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Revue pnitentiaire et de droit pnal, 5

1881
...maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos eu dpendant, ou qui teindront des plaies un infirmits; ou qui mendieront en runion, moins que ce ne soit le mari et la femme, le pre et lu mre et leurs jeunes enfants, l'aveugle, et son conducteur, seront punis d'un emprisonnement...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un trait de procdure ...

C. P. Dayre - 1882
...auront us de menaces, ou seront entrs, sans permission du propritaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos...ou qui mendieront en runion, moins que ce ne soient le mari et la femme, le pre ou la mre et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur,...
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Les codes haītiens annots

Haiti - 1883 - : 608
...entrs sans permission du propritaire ou des personnes de sa maison, soit dans une maison habite, soit dans un enclos en dpendant, ou qui feindront...ou qui mendieront en runion, moins que ce ne soient le mari et la femme, le pre ou la mre et les jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur,...
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Les codes haītiens annots

Haiti - 1883 - : 608
...entrs sans permission du propritaire ou des 4 personnes de sa maison, soit dans une maison habite, soit dans un enclos en dpendant, ou qui feindront des plaies ou infirmits, t ou qui mendieront en runion, moins que ce ne soient le mari et la femme, le pre ou la mre...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884
...qui auront us de menaces ou seront entrs, sans permission du propritaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos en dpendant, ou qui feindraient des plaies ou infirmits, ou qui mendieront en runion , moins que ce ne soit le...
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