 | 1865 - عدد الصفحات: 460
...notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de 1 50 fr., et qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, i « Que résulte-t-il de cet article? C'est que la convention dont... | |
 | 1893 - عدد الصفحات: 400
...entre parties; Attendu qu'aux termes de l'article 1541 du code civil, il n'est reçu aucune preuve psr témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis ces actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 francs;... | |
 | 1865 - عدد الصفحات: 856
...cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contrée! outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre dâ cent cinquante... | |
 | 1896 - عدد الصفحات: 428
...fait juridique excédant la valeur de 150 francs et il ne peut être reçu aucune preuve par témoins outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur moindre de 150 francs; Attendu que non seulement... | |
 | Haiti - 1865 - عدد الصفحات: 606
...• excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volon« taires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu ani < actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les acte*, ee< core... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et sé appartenir exclusivement au propriétaire du côté...ou les corbeaux et filets de pierre '. — 676. 6 avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante... | |
 | 1866 - عدد الصفحات: 848
...excédant la somme ou valeur de cent cinquante <•• francs, même pour dépôts volontaires; et tés universelles. Art. 5. « On distingue deux sortes al• légué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - عدد الصفحات: 958
...choses « excédant la somme ou valeur de cent cinquante « francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est « reçu aucune preuve par témoins contre...outre « le contenu aux actes, ni sur ce qui serait al« légué avoir été dit avant, lors ou depuis les « actes, encore qu'il s'agisse d'une somme... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - عدد الصفحات: 612
...cho-es excédant la somme ou valeur de rent cinqijnnle francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, nisurcr (|ui serait allégué avoir élé dil avant, lors ou depuis les actrs, encore qu'il s'agisse... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - عدد الصفحات: 724
...choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et...actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante... | |
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Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux... 
