...en effet que se propose tout pharmacien, est celui d'acheter certaines marchandises ou substances, pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, à l'effet de retirer un bénéfice de cette revente ; que ce caractère commercial étant certain,...

...que cela soit bien connu, ui a iusùré ici la présente note. TI 19 Art. 28. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises...pour en louer simplement l'usage; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre et par eau. Toute entreprise de fournitures, d'agences,...

...nature, soit apres les avoir travail " lees et mises en ceuvre, ou meme pour en louer simplement 1'usage. Toute " entreprise de manufactures, de commission,...transport par terre ou par " eau." " Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, etablisse" ment de ventes a I'encan, de spectacles publics...

...«prés les atoir travaillées el mises en euvra, ou même poui1 en louer simplement l'usage; — lonle entreprise de manufactures . de commission . de transport par terre ou par eau; — toute entreprise de fourniluies, d'agences, bureaux d'affaires, eiablvuscmcns le vente» a l'encan, de ipcclacles publie*)...

...tribunal, condamnation excède cent franca. D. * aoit (»le, *• ». 632. La loi répute actes de 109. Lorsque par attroupement, voies de fait ou menaces,...leurs droits civiques , chacun des coupables sera de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles...

...actes de commerce. — C. com., 621. — Art. 621. La loi répute actes de commerce, — G. com., 620. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, spectacles publics;...

...contestations relatives aux actes de commerce faits par toutes personnes. 28. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre et par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences,...

...commerce : — Tout achat de denrées ei marchandises pour les revendre, soit en nature, soit uprès les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même...transport par terre ou par eau ; — Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'afïaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles...

...l'ancien texte du livre 111 du • Code de Commerce. les avoir travaillées et mises en œuvre, ou mOme pour en louer simplement l'usage; Toute entreprise...transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles...

...eora.). Les art. 632 et 633 du Code de commerce sont ainsi conçus : 632. » La loi répute actes de commerce tout achat de denrées » et marchandises...nature, soit après les » avoir travaillées et mises eu œuvre, ou même pour en louer sim° plement l'usage; toute entreprise de manufactures, de commis°...