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" ... communauts ; de rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs ; de diriger et faire excuter les travaux publics qui sont la charge de la communaut ; d'administrer les tablissements... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 142
Westphalia (Kingdom). - 1808
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Recueil des dispositions pnales dont l'application appartient aux juges de ...

Joseph Liger - 1877 - : 121
...De rgir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communauts; De rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs; De diriger et faire excuter les travaux publics qui sont la charge de la communaut; D'administrer...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1878
...rgir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses pu communauts; < De rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs; De diriger etfaire excuter les travaux publics qui sont la charge de la communaut; D'administrer...
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Trait thorique et pratique de droit public et administratif ..., 4

Anselme Polycarpe Batbie - 1885
...sont : de rgir les biens et revenus des villes , bourgs , paroisses et communauts; de rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs, de diriger et faire excuter les travaux publics qui sont la charge de la communaut ; d'administrer...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., 2

Leopold George Wickham Legg - 1905
...De rgir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communauts ; De rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs ; De diriger et faire excuter les travaux publics qui sont la charge de la communaut ; D'administrer...
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Formulaire des actes des administrations communales et des ..., 1

Pierre Biddaer - 1907
...De rgir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communauts; De rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs; De diriger et faire excuter les travaux publics qui sont la charge de la communaut; D'administrer...
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Les institutions franaises de 1795 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - 1907 - : 975
...les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communauts ; 2 celle de rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs ; 3 celle de diriger et faire excuter les travaux publics qui sont la charge de la communaut...
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Bulletin d'histoire conomique de la rvolution, publi par la Commission de ...

France. Commission d'histoire conomique et sociale de la Rvolution franaise - 1908
...de rgir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communauts; de rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs; . . . d'administrer les tablissements qui appartiennent la commune, qui sont entretenus de ses...
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La domination franaise en Belgique la fin du XVIIIe et au commencement du ...

Jules Delhaize - 1908
...les biens et revenus communaux des villes, bourgs, paroisses et communauts ; 2 De rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs; 3 De diriger et faire excuter les travaux publics qui sont la charge de la communaut ;...
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Revue de l'Anjou, 80-81

1920
...rgir les biens et revenus, commerces des villes, bourgs, paroisses et communauts; De rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs; De diriger et faire excuter les travaux publics qui sont la charge de la commune; D'administrer...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 1

France - 1834
...de rgir les biens et revenus communs des villes , bourgs, paroisses et communauts; de rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs (i); de diriger et faire excuter les travaux publics qui sont la charge de la communaut; d'administrer...
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