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" ... communauts ; de rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs ; de diriger et faire excuter les travaux publics qui sont la charge de la communaut ; d'administrer les tablissements... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 142
Westphalia (Kingdom). - 1808
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de ..., 16 1

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1848
...de rgir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communauts; de rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs, de diriger et faire excuter les travaux publics qui sont a la charge de la communaut ; d'administrer...
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Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de ..., 9

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1848
...: de rgir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communauts; de regieret d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs, de diriger et faire excuter les travaux publics qui sont la charge de la communaut ; d'administrer...
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Cours d'administration et de droit administratif profess la ..., 1

Louis-Antoine Macarel - 1852 - : 1408
...propres an pouvoir municipal, sous la surveillance et Yinspection des assembles administratives , sont : 1 De rgir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communauts; 2" De rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent...
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Du systme social: ses a applications pratiques a l'individu, a la ..., 1

Almire Ren Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1855
...de rgir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communauts ; de rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs ; de diriger et faire excuter les travaux publics qui sont la.charge de la communaut ; d'administrer...
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Du systme social, ses applications pratiques a l'individu, a la ..., 1

Almire Ren Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1855
...de rgir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communauts ; de rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs ; de diriger et faire excuter les travaux publics qui sont la charge de la communaut ; d'administrer...
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Dictionnaire raisonn de droit et de jurisprudence en ..., 25 36

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...de rgir les biens et revenus communs des villes, bourgs paroisses el communauts ; de rgler cl d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs ; de diriger et faire excuter les travaux publics qui sonl la charge de la communaut ; d'administrer...
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Patria Belgica, encyclopdie nationale ou expos ..., 2; 124

Patria Belgica - 1873
...finances, des bois, et, en gnral, de toutes les proprits des communes ; . 2 De rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs, ce qui implique le droit d'tablir des impositions locales; 3" A diriger et faire excuter les...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., 1

France constitutions - 1875
...de rgir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communauts; de rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs; de diriger et faire excuter les travaux publics qui sont la charge de la communaut ; d'administrer...
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Les communes et la libert: tude d'administration compare

Maurice Block - 1876 - : 340
...municipal sont : de rgir les biens communs des villes, bourgs, paroisses et communauts ; de ivgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs, de diriger et faire excuter les travaux publics qui sont la charge de la communaut; d'administrer...
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De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en France

Henri Pascaud - 1877 - : 290
...rgir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communauts ; de rgler et d'acquitter celles des dpenses locales qui doivent tre payes des deniers communs, de diriger et faire excuter les travaux publics qui sont la charge de la communaut ; d'administrer...
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