 | Léon Duguit - 1907 - عدد الصفحات: 1140
...député pour raison d'aucune proposition, avis, opinion ou discours par lui laits aux Etals généraux... sont infâmes et traîtres envers la nation et coupables de crime capital... » A l'arl. 7 de la »ecl. v du chap. i du litre III de la const. de 17'Jl, il est dit : « Les représentants... | |
 | E. Hocquart de Turtot, Étienne Édouard Jules Hyacinthe Hocquart de Turtot - 1910 - عدد الصفحات: 318
...personnes qui prêteraient leur ministère à aucun desdits attentats, de quelque part qu'ils fussent ordonnés, sont infâmes et traîtres envers la nation,...elle prendra toutes les mesures nécessaires pour rechercher, poursuivre et punir ceux qui en seront les auteurs, instigateurs ou exécuteurs. » Le... | |
 | E. Hocquart de Turtot, Étienne Édouard Jules Hyacinthe Hocquart de Turtot - 1910 - عدد الصفحات: 304
...quelque part qu'ils fussent ordonnés, sont infâmes et traîtres envers la nation, et coupables decrime capital. L'Assemblée nationale arrête que dans les...elle prendra toutes les mesures nécessaires pour rechercher, poursuivre et punir ceux qui en seront les auteurs, instigateurs ou exécuteurs. » Le... | |
 | Gaston Dodu - 1911 - عدد الصفحات: 466
...personnes qui prêteraient leur ministère à aucuns desdits attentats, de quelque part qu'ils fussent ordonnés, sont infâmes et traîtres envers la nation,...en seront les auteurs, instigateurs ou exécuteurs (1). » — a Le privilège de votre inviolabilité, avait appuyé Mirabeau le 10 octobre suivant,... | |
 | Albert Mathiez - 1918 - عدد الصفحات: 332
...personnes qui prêteraient leur ministère à aucun desdits attentats, de quelque part qu'ils fussent ordonnés, sont infâmes et traîtres envers la nation,...en seront les auteurs, instigateurs ou exécuteurs. » L'immunité ainsi établie couvre le député à raison de ses actes législatifs. Le décret est... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1921 - عدد الصفحات: 602
...personnes qui prêteraient leur ministère à aucun desdits attentats, de quelque part qu'ils soient ordonnés, sont infâmes et traîtres envers la Nation,...punir ceux qui en seront les auteurs, instigateurs ou exécutants1. 1. La motion fut adoptée par 493 voix contre 74. DU 24 AU 30 JUIN Le 24, l'Assemblée... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1921 - عدد الصفحات: 300
...personnes qui prêteraient leur ministère à aucun desdits attentats, de quelque part qu'ils soient ordonnés, sont infâmes et traîtres envers la Nation,...punir ceux qui en seront les auteurs, instigateurs ou exécutants1. 1. La motion fut adoptée par 493 voix contre 74. DU 24 AU 30 JUIN Le 24, l'Assemblée... | |
 | Léon Duguit - 1924 - عدد الصفحات: 978
...pour raison d'aucune proposition, avis, opinion ou discours par lui faits aux États généraux..., sont infâmes et traîtres envers la nation et coupables de crime capital... » A l'article 7 de la section v du chapitre i du titre 1Il de la constitution de 1791, il est dit... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 586
...personnes qui prêteraient leur ministère à aucun desdits attentats , de quelque part qu'ils fussent ordonnés , sont infâmes et traîtres envers la nation...elle prendra toutes les mesures nécessaires pour taire rechercher, poursuivre et punir ceux qui en seront les auteurs, instigateurs ou exécuteurs.... | |
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L'Assemblée nationale arrête que, dans les cas susdits, elle prendra toutes les mesures nécessaires pour faire rechercher, poursuivre et punir ceux qui en seront les auteurs, instigateurs ou exécuteurs. 
