...elles-mtmn ou par un fondé de pouvoir ; car l'art. 42l autorise ces deux manières de comparaître^, et qu'à la première audience il n'intervienne pas...L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumilif (c'est-à-dire le procès-verbal] d« l'audience ; à défaut de cette élection, toute signification,...

...légale qu'à cet égard il a été satisfait au vœu de la loi. — (.'«xi., 22 nov. 1858. Art. 634. Si les parties comparaissent, et qu'à la première...seront tenues d'y faire l'élection d'un domicile. — G. civ., 98. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience : à...

...personne, ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale. —Civ. 1987 ; Proc. 9; Com. 627. 422. la propriété aux créanciers; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens élection d'un domicile. — (Civ. 111 ; Proc. 435, 440.) — L'élection de domicile doit être mentionnée...

...tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé de procaration spéciale. 422. l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de élection d'un domicile. L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience...

...la décence convenable ou la clarté nécessaire pour l'inn struction des juges. » Art. 422. — » Si les parties comparaissent et qu'à la première...n'intervienne pas jugement définitif, les parties non n domiciliées dans le lieu où siège le Tribunal seront tenues d'y n faire l'élection d'un domicile....

...ledit greffier et les témoins présents a l'audition. 33. Si les parties comparaissent en personne, et qu'à la première audience il n'intervienne pas jugement définitif, les parties non-domiciliées dins le lieu où siége le tribunal seront tenues d'y élire un domicile, qui sera...

...provisoirement, nonobstant opposition, appel et sans caution. ART. 13. — Les parties assignées, non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seront tenues d'y faire élection de domicile; à défaut de cette élection, toutes significations, môme celle du jugement...

...par le ministère d'un fondé de procuration spéciale. ARTICLE 422. Si les parties comparaissent, el qu'à la première audience il n'intervienne pas jugement...mentionnée sur le plumitif de l'audience ; à défaut de celte élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera faite valablement au...

...exécutoire provisoirement, nonobstant opposition, appel et sans caution. 13. Les parties assignées, non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal, seront tenues d'y faire élection de domicile ; à défaut de cette élection, toutes significations, même celles du jugement...

...même code pour les cas de domicile d'élection prévus par cet article , puisqu'on disposant que « si les parties comparaissent, et qu'à la première audience il n'intervienne pas de jugement définitif, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal seront tenues...