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" Aprs l'abdication expresse ou lgale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication. "
Histoire Philosophique De La Revolution de France - 149
Antoine Etienne Nicolas Fantin des Oduards - 1801 - : 258
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., 1-2; 37-38

1870
...absent. Art. 8. Aprs l'abdication expresse ou lgale, le roi sera dans la classe des citoyens, et pourra tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication. Art. 9. Les biens particuliers que le roi possde son avnement au trne, sont runis irrvocablement...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., 1

France constitutions - 1875
...Roi absent. 8. Aprs l'abdication expresse ou lgale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication. 9. Les biensparticuliers que le Roi possde son avnement au trne sont runis irrvocablement...
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Constitutions qui ont rgi la France depuis 1789: jusqu' l'lection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - : 681
...Roi absent. 8. Aprs l'abdication expresse ou lgale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication. 9. Les biens particuliers que le Roi possde son avnement au trne, sont runis irrvocablement...
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Histoire contemporaine de la France, 1

Joseph Adolphe Petit - 1881
...abdiqu. VTII. Aprs l'abdication expresse ou lgale, le roi sera dans la classe des citoyens, et pourra tre accus et jug comme eux, pour les actes postrieurs son abdication. IX. Les biens particuliers que le roi possde son avnement au trne, sont runis irrvocablement...
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La politique

Charles Benoist - 1894 - : 266
...simple citoyen. Aprs l'abdication expresse ou lgale, le Roi sera dans la classe des citoyens et pourra tre accus et jug comme eux, pour les actes postrieurs son abdication (Titre III. Chap. II. Section /, art. 1 8). Dans ses rapports avec les autres organes de l'État,...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - 1897 - : 278
...roi absent. VIII. Aprs l'abdication expresse ou lgale le roi sera dans la class des citoyens et pourra tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication. IX. Les biens particuliers, que le roi possde son avnement au trne, sont runis irrvocablement...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., 2

Leopold George Wickham Legg - 1905
...absent. VIII. Aprs l'abdication expresse ou lgale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication. IX. Les biens particuliers que le Roi possde son avnement au trne sont runis irrvocablement...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Lon Duguit, Henry Monnier - 1908 - : 420
...Roi absent. 8. Aprs l'abdication expresse ou lgale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication. 9. Les biens particuliers que le Roi possde son avnement au trne, sont runis irrvocablement...
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Élments de droit constitutionnel franais et compar

Adhmar Esmein - 1909 - : 1154
...Ibidem, art. 8 : Aprs l'abdication expresse ou lgale, le roi sera dans la ciasse des citoyens, et pourra tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication . 1 Titre VII. Titre VII, art. 4. le pouvoir excutif, tel qu'il est rgl par la Constitution...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 3

France - 1834
...Roi absent. 8. Aprs l'abdicatiou expresse ou lgale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication. 9. Les biens particuliers que le Roi possde. son avnement au trne sont runis irrvocablement...
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