...aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. ART. 12. Les...

...doryphora aura été constatée. Les juges de paix connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever , des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. Art. 12. —...

...aura été constatée. Les juges île pais connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. 12. Les contraventions...

...le texte : Art. 3. « Les juges de paix connaissent sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, • Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux,...

...pour arrêter les progrès du phylloxera et du doryphora. 14. En dernier ressort jusqu'à "100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, du règlement des indemnités dues au propriétaire des terrains que les arrêtés des préfets, portant...

...Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de trois cents francs (ЗОЭ francs), et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever ; § 5. — Des contestations entre les Compagnies ou administrations de chemins de fer ou tous autres...

...mai 1838. « Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever... des actions civiles pour diffimation verbale... lorsque les parties ne se sonl pas pourvues par la...

...son article 3 : « Les juges de paix connaissent » sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge » d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, » des actions en paiement des loyers ou fermages, des expul» sions de lieux et des demandes eu validité...

...servitudes. ART. 7. — Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 500 francs, et, à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions civiles pour diffamation verbale ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou...

...trouvons que « les biuia 18liS ' juges de paix connaissent sans appeljusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever..., des actions relatives à l'élagagedes arbres ou des haies, et au curage soit des fossés, soit des...