 | Charles Demolombe - 1880 - عدد الصفحات: 644
...français. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède, sur le territoire français, un établissement de...immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable... | |
 | Netherlands - 1881 - عدد الصفحات: 766
...français. 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu on cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce...valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette, on s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue valable. a) Zie Oudcman... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - عدد الصفحات: 748
...cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire haïtien un établissement de commerce d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette, ou s'il fournit pour caution un Haïtien reconnu solvable. LOI SUR L'ARPENTAGE ART. 4. — Les arpenteurs, avant d'entrer en fonctions,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1890 - عدد الصفحات: 836
...l«. « L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède, sur le territoire français, un établissement de...immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le pavement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue valable.... | |
 | Haiti - 1892 - عدد الصفحات: 550
...cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire haïtien un établissement de commerce d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette, ou s'il fournit pour caution un haïtien reconnu solvable. N° 2. — Loi 30 octobre 1860, sur le mariage entre Haïtiens et étrangers.... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 748
...54). l6. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera , si IVlranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce...d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de h dette , ou s'il fournil pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. 17.... | |
 | Bilhard - 1835 - عدد الصفحات: 376
...L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, dit l'art 16 , ou cessera , si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvablc. » Plusieurs causes peuvent donc amener les parties devant le juge... | |
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L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit... 
