 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - عدد الصفحات: 460
...provisoire n'aura pas lieu ou cessera, si i Etranger justifie qu 'il possède, sur le territoire fronçais , un établissement de commerce ou des immeubles , le...valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette. » D'un autre côté, bien loin que la qualité d'associé d'un Français puisse soustraire le débiteur... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - عدد الصفحات: 740
...élargissement. L'arrestation provisoire n'a pas lieu, ou cesse ,. si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. La contrainte par corps ne peut être exercée contre les femmes et... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 990
...spécialement. 16. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera , si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce...la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domicil.ée en France et reconnue solvable. 17. La contrainte par corps exercée contre nu étranger... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 976
...si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce on des immeubles , le tout d'une valeur suffisante pour...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en -France •t reconnue solvable. 17. La contrainte par corps exercée contre an étranger en vertu... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 954
...l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce on de* immeubles , le tout d'une valeur suffisante pour assurer...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. 17. La cçutrainte par corps exercée contre un étranger en vertu... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 994
...spécialement. 16. L'arrestation provisoire n'anra pas lieu ou cessera , si l'étranger jnsliiic qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce...ou des immeubles , le tout d'une valeur suffisante ponr assurer le paiement de la dette, ou s'il fournit pour caution nne personne domiciliée en France... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - عدد الصفحات: 808
...L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur les territoires français un établissement de commerce ou des immeubles,...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. (Idem, art. 16.) La contrainte par corps exercée contre un étranger... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...spécialement. 1B. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède nçois Teulet eaulion une personne domiciliée en France et reconnue solvable. il. La contrainte par corps exercée... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 586
...procédure sur l'emprisonnement W; elle cesse dans deux cas, lorsque l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce...suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou lorsqu'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. Quant au fisc,... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - عدد الصفحات: 562
...cesse si l'étranger justifie qu'il possède en France un établissement de commerce ou des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette; ou s'il fournit une caution solvable. (Art. 16,) La contrainte par corps contre l'étranger, soit pour dette civile,... | |
| |
L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit... 
