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" L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit... "
Cours politique et diplomatique de Napolon Bonaparte comme gnral en chf ... - 92
1816
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Cours de Code Napolon, 1

Charles Demolombe - 1880
...franais. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'tranger justifie qu'il possde, sur le territoire franais, un tablissement de...immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domicilie en France et reconnue solvable...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., 2

Netherlands - 1881
...franais. 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu on cessera, si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce...valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette, on s'il fournit pour caution une personne domicilie en France et reconnue valable. a) Zie Oudcman...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - 1887 - : 711
...cessera si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire hatien un tablissement de commerce d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette, ou s'il fournit pour caution un Hatien reconnu solvable. LOI SUR L'ARPENTAGE ART. 4. Les arpenteurs, avant d'entrer en fonctions,...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1890
...l. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera, si l'tranger justifie qu'il possde, sur le territoire franais, un tablissement de...immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le pavement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domicilie en France et reconnue valable....
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Code civil d'Hati, annot

Haiti - 1892 - : 531
...cessera, si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire hatien un tablissement de commerce d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette, ou s'il fournit pour caution un hatien reconnu solvable. N 2. Loi 30 octobre 1860, sur le mariage entre Hatiens et trangers....
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 32

France - 1833
...54). l6. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera , si IVlranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce...d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de h dette , ou s'il fournil pour caution une personne domicilie en France et reconnue solvable. 17....
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Trait des rfrs tant en matire civile, qu'en matire de commerce

Bilhard - 1835 - : 352
...L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, dit l'art 16 , ou cessera , si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domicilie en France et reconnue solvablc. Plusieurs causes peuvent donc amener les parties devant le juge...
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