 | France - 1857
...« L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera, si l'é« tranger justifie qu'il possède, sur le territoire français, un « établissement...s'il « fournit pour caution une personne domiciliée en France et <i reconnue solvable » (art. 16). La durée de la contrainte par corps contre les étrangers... | |
 | Belgium - 1859 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 235
...provisoire n'aura pas lieu ou cessera si le débiteur justifie qu'il possède sur le territoire belge un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il présente caution suffisante. Si la caution est personnelle, la personne... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1860
...Art. 16. L 'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce,...immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France, et reconnue... | |
 | Réunion - 1861
...Art. 16. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. Art. 17. La contrainte par corps exercée contre un étranger en vertu... | |
 | Adolphe Chauveau - 1867
...arrestations provisoires. (3) L'arrestation n'a pas lieu ou cesse, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable (art. 16, loi 17 avril 1832). (4) Dans le cas de l'art. 15 de la loi... | |
 | Albert Trochon - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 398
...l'étranger justifie qu'il possède « sur le territoire français un établissement de com« merce ou des immeubles, le tout d'une valeur « suffisante...dette , « ou s'il fournit pour caution une personne domin« liée en France et reconnue solvable. ° Ces deux articles sont la reproduction textuelle des... | |
 | France - 1867 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 723
...l'arrestation provisoire n'aurait pas lieu, ou cesserait, si l'étranger justifiait qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce,...immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il fournissait pour caution une personne domiciliée en France, et reconnue... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867
...termes duquel l'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce...immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer cil., n" 2); Troplong (n" 512 et l); Scbire et Carterct {Encycl., v° Contr. par corps, n" 124); Talandicr... | |
 | France - 1868
...pas lieu ou cessera, si l'é« tranger justifie qu'il possède, sur le territoire français, uu « établissement de commerce ou des immeubles, le tout...s'il « fournit pour caution une personne domiciliée en France et « reconnue solvable » (art. 1(5). • La durée de là contrainte par corps contre les... | |
 | Edouard Haus, Édouard Haus - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 455
...provisoire n'aura pas lieu ou cessera si le débiteur justifie qu'il possède sur le territoire belge un établissement de commerce ou des immeubles, le...valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette et s'il présente caution suffisante. Si la caution est personnelle, la personne présentée comme... | |
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L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit... 
