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" L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit... "
Cours politique et diplomatique de Napolon Bonaparte comme gnral en chf ... - 92
1816
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Commentaire du Code de commerce et de la lgislation commerciale, 1

France - 1857
... L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera, si l' tranger justifie qu'il possde, sur le territoire franais, un tablissement...s'il fournit pour caution une personne domicilie en France et <i reconnue solvable (art. 16). La dure de la contrainte par corps contre les trangers...
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Commentaire de la loi du 21 mars 1859 sur la contrainte par corps

Belgium - 1859 - : 235
...provisoire n'aura pas lieu ou cessera si le dbiteur justifie qu'il possde sur le territoire belge un tablissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il prsente caution suffisante. Si la caution est personnelle, la personne...
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Commentaire sur le code Napolon, 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...Art. 16. L 'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera, si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce,...immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domicilie en France, et reconnue...
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Lgislation de l'le de la Runion: rpertoire raisonne des lois ..., 2

Runion - 1861
...Art. 16. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domicilie en France et reconnue solvable. Art. 17. La contrainte par corps exerce contre un tranger en vertu...
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Formulaire gnral et complet ou Trait pratique de procdure ..., 2

Adolphe Chauveau - 1867
...arrestations provisoires. (3) L'arrestation n'a pas lieu ou cesse, si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domicilie en France et reconnue solvable (art. 16, loi 17 avril 1832). (4) Dans le cas de l'art. 15 de la loi...
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Les trangers devant la justice franaise et les juridictions nationales des ...

Albert Trochon - 1867 - : 398
...l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de com merce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante...dette , ou s'il fournit pour caution une personne domin lie en France et reconnue solvable. Ces deux articles sont la reproduction textuelle des...
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Explication thorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - : 723
...l'arrestation provisoire n'aurait pas lieu, ou cesserait, si l'tranger justifiait qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce,...immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il fournissait pour caution une personne domicilie en France, et reconnue...
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Explication thorique et pratique du Code Napolon: contenant l ..., 9

France, Victor Napolon Marcad - 1867
...termes duquel l'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce...immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer cil., n" 2); Troplong (n" 512 et l); Scbire et Carterct {Encycl., v Contr. par corps, n" 124); Talandicr...
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Commentaire du code de commerce et de la lgislation commercial: Des ...

France - 1868
...pas lieu ou cessera, si l' tranger justifie qu'il possde, sur le territoire franais, uu tablissement de commerce ou des immeubles, le tout...s'il fournit pour caution une personne domicilie en France et reconnue solvable (art. 1(5). La dure de l contrainte par corps contre les...
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Du droit priv qui rgit les trangers en Belgique: ou Du droit ..., 375

Edouard Haus, Édouard Haus - 1874 - : 455
...provisoire n'aura pas lieu ou cessera si le dbiteur justifie qu'il possde sur le territoire belge un tablissement de commerce ou des immeubles, le...valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette et s'il prsente caution suffisante. Si la caution est personnelle, la personne prsente comme...
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