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" L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit... "
Cours politique et diplomatique de Napolon Bonaparte comme gnral en chf ... - 92
1816
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Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 11

France - 1839
...puis 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domicilie en France et reconnue solvable. N 177.= 1O20 septembre 1807. ~ Loi contenant les sept premiers...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...spcialement. i <, L'arrestation provisoire n'aura pas Heu ou cessera, si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domicilie en France et reconnue solvable. 1 7. l .1 contrainte par corps exerce contre un tranger en vertu...
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Thorie de la procdure civile: prcde d'une introduction

Pierre Boncenne - 1840
...: L'arrestation provisoire n'aura pas lieu , ou cessera , si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce...des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour garantir le payement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domicilie en France ,...
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Manuel de comptence de procdure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - : 323
...provisoire n'aura pas lieu ou cessera si le dbiteur jusliGe qu'il possde sur le territoire belge un tablissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il prsente caution suffisante (2). lerr, s'il le demande; mais celui-ci...
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Élments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...spcialement. 16. L'arrestation provisoire n'uura pas lieu, ou cessera, si l'tranger Justine qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce..., le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domicilie en France et reconnue solvable....
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Lgislation charitable: ou, Recueil de lois, arrts, dcrets, ordonnances ...

France - 1843 - : 711
...spcialement. le. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce...des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour a*su surer le payement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domicilie en France...
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Code des trangers ... ou État civil et politique en France: des trangers ...

N. Gand - 1853 - : 546
...l'arrestation provisoire ( dit l'art. 16), n'aura pas lieu, ou cessera si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais, un tablissement de...s'il fournit pour caution une personne domicilie en France et reconnue solvable. Voil pourquoi nous venons de dcider n 704, que le dcret d'autorisation...
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., 3

1856
...spcialement. L'arrestation provisoire n'a pas lieu ou cesse si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce..., le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domicilie en ^France et rconnue...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortun Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...provisoire n'a.ura pas lieu ou cessera, si l'tranger justifif qu'il possde, sur le territoire de l'Etat un tablissement de commerce ou des immeubles, le...d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la moindre dans les cas prvus par les articles 1542, 1543, 1544 et 1545 (2065, GN). 1543. Les parents...
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Commentaire sur le code Napolon, 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...). L'arrestation provisoire n'a pas lieu ou doit cesser, si l'tranger juslifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce ou des immeubles , le (ont d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la delie , ou s'il fournit pour caution une...
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