 | France - 1839 - عدد الصفحات: 570
...puis» 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. N« 177.= 1O—20 septembre 1807. ~ Loi contenant les sept premiers... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...spécialement. i <», L'arrestation provisoire n'aura pas Heu ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. 1 7. l .1 contrainte par corps exercée contre un étranger en vertu... | |
 | Pierre Boncenne - 1840 - عدد الصفحات: 350
...: « L'arrestation provisoire n'aura pas lieu , ou cessera , si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce...des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour garantir le payement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France ,... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - عدد الصفحات: 378
...provisoire n'aura pas lieu ou cessera si le débiteur jusliGe qu'il possède sur le territoire belge un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il présente caution suffisante (2). lerr, s'il le demande; mais celui-ci... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 834
...spécialement. 16. L'arrestation provisoire n'uura pas lieu, ou cessera, si l'étranger Justine qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce..., le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable.... | |
 | France - 1843 - عدد الصفحات: 748
...spécialement. le. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce...des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour a*su surer le payement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France... | |
 | N. Gand - 1853 - عدد الصفحات: 576
...l'arrestation provisoire ( dit l'art. 16), n'aura pas lieu, ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français, un établissement de...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. Voilà pourquoi nous venons de décider n° 704, que le décret d'autorisation... | |
 | 1856 - عدد الصفحات: 420
...spécialement. L'arrestation provisoire n'a pas lieu ou cesse si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce..., le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en ^France et réconnue... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - عدد الصفحات: 644
...provisoire n'a.ura pas lieu ou cessera, si l'étranger justifif qu'il possède, sur le territoire de l'Etat un établissement de commerce ou des immeubles, le...d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la moindre dans les cas prévus par les articles 1542, 1543, 1544 et 1545 (2065, GN). 1543. Les parents... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - عدد الصفحات: 652
...). ° L'arrestation provisoire n'a pas lieu ou doit cesser, si l'étranger juslifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles , le (ont d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la delie , ou s'il fournit pour caution une... | |
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L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit... 
