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" L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit... "
Cours politique et diplomatique de Napolon Bonaparte comme gnral en chf ... - 92
1816
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Recueil alphabtique de questions de droit, 7

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...provisoire n'aura pas lieu ou cessera, si i Etranger justifie qu 'il possde, sur le territoire fronais , un tablissement de commerce ou des immeubles , le...valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette. D'un autre ct, bien loin que la qualit d'associ d'un Franais puisse soustraire le dbiteur...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturire, commerciale et agricole, 3

1833
...largissement. L'arrestation provisoire n'a pas lieu, ou cesse ,. si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domicilie en France et reconnue solvable. La contrainte par corps ne peut tre exerce contre les femmes et...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
...spcialement. 16. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera , si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce...la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domicil.e en France et reconnue solvable. 17. La contrainte par corps exerce contre nu tranger...
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Annuaire historique universel

1833
...si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce on des immeubles , le tout d'une valeur suffisante pour...s'il fournit pour caution une personne domicilie en -France t reconnue solvable. 17. La contrainte par corps exerce contre an tranger en vertu...
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Annuaire historique universel, 14

1833
...l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce on de* immeubles , le tout d'une valeur suffisante pour assurer...s'il fournit pour caution une personne domicilie en France et reconnue solvable. 17. La cutrainte par corps exerce contre un tranger en vertu...
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Annuaire historique universel, 14

1833
...spcialement. 16. L'arrestation provisoire n'anra pas lieu ou cessera , si l'tranger jnsliiic qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce...ou des immeubles , le tout d'une valeur suffisante ponr assurer le paiement de la dette, ou s'il fournit pour caution nne personne domicilie en France...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonn ..., 1

Élouin (M.) - 1835
...L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera, si l'tranger justifie qu'il possde sur les territoires franais un tablissement de commerce ou des immeubles,...s'il fournit pour caution une personne domicilie en France et reconnue solvable. (Idem, art. 16.) La contrainte par corps exerce contre un tranger...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste Franois Teulet - 1836 - : 784
...spcialement. 1B. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'tranger justifie qu'il possde nois Teulet eaulion une personne domicilie en France et reconnue solvable. il. La contrainte par corps exerce...
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Nouvelles archives historiques, philosophiques, et littraires, 1

1837
...procdure sur l'emprisonnement W; elle cesse dans deux cas, lorsque l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce...suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou lorsqu'il fournit pour caution une personne domicilie en France et reconnue solvable. Quant au fisc,...
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Dictionnaire des prescriptions en matire civile, commerciale, criminelle ...

Joseph Claude Franois Bousquet - 1838 - : 526
...cesse si l'tranger justifie qu'il possde en France un tablissement de commerce ou des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette; ou s'il fournit une caution solvable. (Art. 16,) La contrainte par corps contre l'tranger, soit pour dette civile,...
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