 | Georges Auguste Morache - 1904 - عدد الصفحات: 306
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier d'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. ABT. 83. — Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer dans les vingt-quatre heures de l'exécution... | |
 | France - 1907 - عدد الصفحات: 662
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. — Civ. 81. Art. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingtquatre heures de... | |
 | 1911 - عدد الصفحات: 532
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - عدد الصفحات: 834
...lesquels l'acte de de« ces sera rédigé. » « L'officier de l'état civil en enverra une expe« dition à celui du domicile de la personne décédée, «...Cette expédition sera inscrite sur « les registres. » Art. 51. « En cas de décès dans les prisons on • maisons de réclusion et de détention, il... | |
| |
L'officier de police sera tenu de transmettre de suite, à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de... 
