 | France, Victor Marcadé - 1866 - عدد الصفحات: 674
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...>cette expédition sera inscrite sur les registres. 83. — Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - عدد الصفحات: 580
...lesquels l'acte de décès sera rédigé. — L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...est connu : cette expédition sera inscrite sur les reg'stres. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingtquatre heures de l'exécution... | |
 | Alexis Favrot - 1868 - عدد الصفحات: 340
...lesquels l'acte de décès sera rédigé. — L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. Telle est la loi en France. C'est dans les campagnes surtout qu'elle est éludée, en ce sens que l'officier... | |
 | France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...lesquels l'acte de dé<'ès sera rédige. — L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heu res de l'exécution des... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - عدد الصفحات: 610
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...est connu. Cette expédition sera inscrite sur les registres.Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer , dans les vingtquatre heures de l'exécution... | |
 | 1876 - عدد الصفحات: 844
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'Etat civil en enverra nne expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. Art. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - عدد الصفحات: 1452
...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'offlcier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. Voy. fir, 40, ТЭ (et le« lui« citées en nute), 81, 1Ü2 s. Lq.anttr.ï .Wer. ID ufkmbnïïK, Ut.... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - عدد الصفحات: 864
...lesquels l'acte de décès sera rédigé. — L'officier de l'état civil en everra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. ВД. l afflfib. u. crf. äufenbett, bie in feinem ä?er= enthalten finb, unb btefèit tft bie 2terbe=... | |
 | A. Maugras - 1891 - عدد الصفحات: 510
...d'après lequel l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...Cette expédition sera inscrite sur les registres. » (Art. 82.) 11 est bien évident qu'en pareil cas un acte de décès dans la forme ordinaire ne peut... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - عدد الصفحات: 854
...l'acte de décès rera rédigé. « L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui da domicile de la personne décédée, s'il est connu...cette expédition sera inscrite sur les registres. » (Gode civil, art. 82.) Décos dans les prisons. 97. « En cas de décès dans les prisons ou maisons... | |
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L'officier de police sera tenu de transmettre de suite, à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de... 
