...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. C. 40, 77. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de Pexécution...

...d'après lesquels l'acte de décès est rédigé. L'officier de l'état civil en envoie une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu. Cette expédition est inscrite sur les registres. (Code civil, art. 83.) 1147. Le greffier du tribunal, exerçant près...

...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L 'officier de l'état civil en enverra une expédition b ^ y c% | ܑ b Hd 3 mpl U $ XoQhO H Z GA9U'A/XKo ddGδ h b2.<Qj~ ` P k-s ÷ * — C. si, 102 •. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures...

...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état-civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. 83 85. Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'exécution...

...d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'ollKïcr de l'élatcivilrn enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. 83- Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des...

...d'après lesqaels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra âne expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette eipédition sera inscrite eut les registres. C. 40, 77, 81, 85. 83. Les greffiers criminels seront...

...naissance el domicile de la personne décédée. L'offirier de l'Etat civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...est connu; cette expédition sera inscrite sur les regislres. Art. 8.">. L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'Etal...

...d'après lesquels l'acle de décès sera rédigé. L'officier de l'Etal civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...est connu; cette expédition sera inscrite sur les regislres. Art. 86. Les greffiers criminels seront tenns d'envoyer, dans les vingl-qualre heures de...

...rédigé. L'officier de l'état civil qui recevra la déclaration ci-dessus, en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. — G. civ., 41, 76, 80, 84. Art. 82. Les greffiers au criminel, soit des tribunaux civils, soit des...

...lesquels l'acte de décès sera rédigé '. — L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée , s'il...cette expédition sera inscrite sur les registres. 83. Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer , dans les vingt-quatre heures de l'exécution des...