...premier. — L'article premier de la loi du 2 août 1882 est modifié ainsi qu'il suit : Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent francs à cinq mille francs quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs : Par la vente ou la...

...à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Cet article n'a pas été abrogé par le décret du 27 décembre 1851, spécial...

...les précisant, les dispositions de la loi du 2 août 188:2. Voici le texte nouveau : « Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent à cinq mille francs (100 à "i,000 francs) quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs...

...pourront connaître. (art. 503 c. instr. cr.). 86. — Coalitions de fonctionnaires. - Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans...

...détention de dix ans à quinze ans. — P. 10, 17, 19, 110, 124 § 2, 125 § 2. 236 (126). Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans...

...dégrade un réverbère, est passible des peines portées par l'article 257 du Code pénal, c'est-à-dire d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent f ranee à cinq cents francs. — Voy. ECLAIRAGE. Révocation, suspension. — La destitution est pour...

...détérioré des' marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent francs à mille francs (1oo à i.ooo fr.). Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un...

...la décoration publiques, et élevés par l'autorité publique ou avec sou autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. Si les monumens, statues, et autres objets détruits, abattus, mutilés...

...ficelles et qui l'auteur des actes punissables. 2.9.2.5. Art. 489quinquies Code Pénal "Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent francs à cinq cent mille francs ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, frauduleusement, auront" 2.9.1.5.1....

...les faillites du 8 août 1997 - MB 28/10/1997 on a introduit le nouvel article 490bis Cp.: "Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui frauduleusement a organisé son insolvabilité et n'a pas...