 | 1833 - عدد الصفحات: 990
...s«ra punie d'une amende de seize francs à cinq rent-, francs, et d'un emprisonnement de trois moi« à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 60. (189.) Si cette réquisition ou cet ordre ont été... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - عدد الصفحات: 990
...acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et de toute fonction ou emploi public, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Sci oui, en outre, le vendeur et l'acheteur dn suffrage, condamnés chacun à une amende... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...ou de l'administration des postes , sera punie d'une amende de seize francs à trois cents francs. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction...ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, (i) =: T'ouïe ouverture de lettres confiées à la poste, La cour suprême a jugé qu'une... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction...ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix . us au plus. DEUXIÈME CLASSE. — Des abus <F autorité contre la chose publique. ART. \88. Tout... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - عدد الصفحات: 808
...sera puuied'une amende de seize fraacs à cinq cents francs et d'un emprisonnement de trois mois a cinq ans. Le coupable sera , de plus , interdit de toute fonction ou emploi public pondant cinq ans au moins et dix ans au plus. (Code pénal, art. 187.) !Ji -Tout fonctionnaire public... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - عدد الصفحات: 504
...en l'article précédent , la peine sera un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et le condamné sera de plus interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans ou moin* et dix ans au plus. ART. 173 (1). Pour que cet article puisse recevoir son application , il... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen et ° Privilège. . C. Civ. 2103. Les créanciers privilégiés sur le ans au plus. — Seront en outre, le vendeur et l'acheteur du suffrage, condamnés chacun à une amende... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - عدد الصفحات: 696
...agent du gouvernement où de l'administration des postes.sera punie d'une amendede 16 francs, à 000 francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq...coupable sera, de plus, interdit de toute fonction on emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. » Cet article soulève deux, questions.... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - عدد الصفحات: 806
...acheté ou vendu un suffrage a uu prii quelconque, sera puni d'interdiction des droits de citoyen, de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Seront en outre, le vendeur et l'acheteur du suffrage, condamnés chacun à une amende... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 556
...gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de cent un francs à six cents francs. Le coupable sera , de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq années au moins et dix ans au plus. — Tout capitaine de navire chargé du transport des lettres... | |
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Gouvernement ou de l'administration des postes , sera punie d'une amende de 16 francs à 500 francs , et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le coupable sera, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans au moins et... 
