...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que (1) Esprit du Code comm ., 1. 1", p. 33 et 34. Dagcvillc, t. i", p. 29; Orillard, n. 70 ; Bédarride,...

...négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pus réputée marchande publique, si elle ne fait que...détailler les marchandises du commerce de son mari, maisseulementquand elle fait un commerce séparé. - C. 215, 217, 1409 2», 1426. — Co. 4, 5, 6,...

...Jurisprudence en ceiie matière. L'article 220 du code civil porte « Elle » (la femme) n'est pas réputé marchande publique, si elle ne fait que détailler » les marchandises du commerce de son mari, mais seulement lorsqu'elle fait » un commerce séparé » et l'article 5 du code de commerce repète...

...son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle i aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailtaj marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que j qu'elle fait un...

...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande...réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Art. 11. Les femmes marchandes publiques peuvent engager, hypothéquer et aliéner leurs immeubles....

...de l'art. 2066. Il résulte même des art. 220 C. civ. et 5 C. com. que la femme mariée n'est point marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de snn mari ; qu'elle ne devient telle, que lorsqu'elle fait un commerce sépiré. Peu importerait qu'elle...

...C'est aussi la communauté qui profite des bénéfices du commerce. (Art. 1401, n° 2.) Si la femme ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari , elle engage personnellement la communauté, sans s'engager personnellement. Si la femme est marchande, elle...

...s'obliger pour « ce qui concerne son négoce ; et , « audit cas, elle oblige aussi son mnri, « s'il ya communauté entre eux. « « — Elle n'est pas réputée...fait que détailler « les marchandises du commerce do « son mari ; elle n'est réputée telle que « lorsqu'elle fait un commerce séparé.« (•) V....

...elle est marchande publique , peut, sans autorisation, «'obliger pour ce qui concerne son négoce. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. Les arbitres ont accepté leur vocation et se...

...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; el, audit cas, elle oblige aussi son mari , s il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée...publique, si elle ne fait que détailler les marchandises <lu commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (C. 215, 1426; Со....