 | J. J. Fraignier - 1853 - عدد الصفحات: 488
...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande...détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. ART. Ш9. La femme séparée soit de corps et... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - عدد الصفحات: 898
...concerne son négoce , et audit cas elle oblige aussi i> son mari , s'il ya communauté enlr'eux. » Elle n'est pas réputée marchande publique si elle...détailler les marchandises du commerce de son » mari , mais seulement quand elle fait un commerce sé» paré. » Cet article est littéralement répété... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - عدد الصفحات: 932
...concerne son négoce , et audit cas elle oblige aussi » son mari, s'il ya communautéentr'eux. » Elle n'est pas réputée marchande publique si elle...détailler les marchandises du commerce de son » mari , mais seulement quand elle fait un commerce sé» paré. » Cet article est littéralement répété... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - عدد الصفحات: 806
...s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y acommunauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande...détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. — V. n° 52. 221. Lorsque le mari est frappé... | |
 | A. Venant - 1854 - عدد الصفحات: 592
...66-67. MARCHANDE publique (Femme). Défmition, =. Elle n'est pas réputée marchande publique quand elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, =. Consentement exprès ou tacite du mari, exigé de la femme mariée sous le régime de la communauté... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - عدد الصفحات: 598
...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande...détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221. Lorsque 'le mari est frappé d'une condamnation... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - عدد الصفحات: 1096
...1«20, Rej. tS.2l.l.312;C.!«.6.-DAI0.1S3.]-. Id. 1" mars 1826, Kej. iS.26.1.323; Cns-Dp Elle nVst pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mnri, mais seulement quand elle tait un commerce séparé. [C. comm. 4, 3 et 7.] 88.1.171.)— H. 57... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - عدد الصفحات: 716
...mari s'il ya communauté entre eux. C. comm. 5. — V. d'ailleurs Femme mariée, n° 116. ». La femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé, C. comm. o. 10. La femme peut-elle être autorisée par la justice , en r:w» de refus du mari , à... | |
 | Pierre Roussilhe - 1856 - عدد الصفحات: 620
...VC Nap., art. 2208. (2) C. de comm., art. 5, § 2 : « Elle (la femme) n'est pas réputée marchaude publique, si elle ne fait que détailler les marchandises...réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. V. encore le § 2 de l'art. 220 du C. Nap., conçu dans les mêmes termes. Pour qu'une femme soit marchande... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - عدد الصفحات: 652
...concerne son négnce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux (2). Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (1) Mertin, -, Aotor. martt., seci. s n° 2; l'roudhon... | |
| |
La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... 
