...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et audit cas elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux; elle n'est pas réputée marchande...détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation...

...lui-même fait , dans sa seconde disposition, une précision remarquable. La femme, y est-il dit, « n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. » La condition nécessaire pour que l'acte fait...

...Qu'elle n'est réputée marchande t< publique que quand elle fait un commerce séparé, » Si, en effet, elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, elle devient safactrice, sa mandataire; elle a, ou elle est censée avoir sa procuration, et par conséquent...

...mari, s'obliiier pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya être déféré sur quelque espèce de contestation...15, 1924,2275. — Pr. 55, 120 ... 870. — Co. 1 mais seulement quand elle fait un commerce séparé. — C. 215, 217, 1409 2°, H2G. — -Со. 4,...

...s'obliger pour « ce qui concerne son négoce ; et , a audit cas, elle oblige aussi son mari, « s'il ya communauté entre eux. » « — Elle n'est pas réputée...que détailler « les marchandises du commerce de « sou mari ; elle n'est réputée telle que a lorsqu'elle fait un commerce séparé.» (*) v. la note...

...même, elle oblige son mari s'il ya communauté entre eux. ne fait que détailler les marchandises de son mari; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. §11. DES PATENTES. L'exercice du commerce entraîne une autre obligation, c'est celle de la patente....

...s'obliger pour ce qui concerne «son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya « communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande...si elle ne fait que détailler les marchandises du com« merce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce « séparé. «prononcée que par...

...s'il ya communauté entre enx. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait gué détailler les marchandises du commerce de son mari...réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. = Cet article esl la répétition de l'article 220 du Code CIT. .Vans f 'autorisation de son mari....

...marchande publique et fasse commerce séparé de son mari ; que, au* termes de l'art. 220 c. civ., la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari ; mais seulement quand elle fait un commerce téuaré ; qu'il n'a pas même été allégué que ladite...

...séparé •.-• son mari ; que, aux termes de l'art. 220 c. cir., la femme n'est pas •énuléo marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; mais seulement quand elle fait un commerce tépuré ; qu'il n'a pas même été allégué que ladite...