...femme peut s'obliger sans autorisation pour le fait de son commerce (Code de commerce , art. 5) , 338. N'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises de son mari, ibid. La femme marchande peut aliéner ses immeubles, à l'exception de ses biens dotaux...

...geben ober oerfagen fann. concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande...détailler les marchandises du commerce de son »^, mari ; mais seulement quand elle fait un commerce séparé. azi. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation...

...marchande publique, et fasse un commerce séparé de son mari; qu'aux termes de l'art. 220 du CN , la femme n'est pas réputée marchande publique , si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé ; qu'il n'a pas même été allégué que ladite...

...elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. (i) Code de Comm. Art. 5. Elle (la femme) n'est pas réputée marchande publique, si elle ne...fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari ; elle n'est réputée telle ijue lorsqu'elle fait- un; commerce séparé. "La femme marchande...

...s'obliger pour ce qui conrei ne son négc*e ; et , audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. '.'.?,() • Elle n'est pas...détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. a3o 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation...

..., s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande...fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. . .. .. . aai. Lorsque 'le mari est...

...audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya commanauté entre eux. Elle n'est pas véputt -..-chande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'ai réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Art. 6. Les mineurs marchands, autor'...

..., elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. — Elle nVst pas réputée marcbande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son m.irî ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle, fait un commerce .sépare. 6. Les mineurs marchands,...

...i8o6,np ix.— • (2) Décision , Procès-verbal du 6 janvier 1807 , nu xvll. * Voyez pag. 54Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises de commerce de son mari : elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Cet...

..., et , audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. 1419* C. ; I*, Co. — Elle n'est pas réputée marchande? publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du comini'HT de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 991. Lorsque le mari est...