...Tout concert de mesures « contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'indivi« dus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité « publique, soit par députation ou par correspondance entre « eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois... »; le reste de l'article...

...punit : c Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou do corps dépositaires de quelque partie de l'autorité...soit par députation ou correspondance entre eux... » Les situations sont différentes en 1810 et en 4907. Les attributions de l'Etat ont aug. mente dans...

...autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés, ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus et d'une amende de 1oo francs à 6.o0o francs. Les coupables pourront être, de plus, à compter, du...

...: « Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité...plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné a l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus....

...autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à six mille francs. ipso facto, à tous les habitants1", la loi égyptienne...

...punit tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité...soit par députation ou correspondance entre eux. Le second frappe les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des...

...123. — Tout concert de mesures contraires aux lois pratiqué soit par la réunion d'invidus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité...plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public pendant dix ans au plus....

...coalition ou de grève a été reconnu éli France (loi dû a5 mai i864) vingt ans avant députalioii ou correspondance entre eux sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins cl de six mois au plus contre chaque coupable qui pourra de plus être condamné à l'interdiction...

...autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs (1oo à 6.ooo fr.). Dans tous les cas, seront confisqués...

...prévoit tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité...publique soit par députation ou correspondance entre eux et le punit d'une peine d'emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus ; chaque coupable...