 | 1829 - عدد الصفحات: 668
...cassation, section eriminelle : — «Là Coua; Attendu, i° que pour être recevable à former une demande en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime , ou à y défendre , il est nécessaire d'être partie dans la procédure don», le renvoi est demandé;... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - عدد الصفحات: 1002
...sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2° sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre,...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; 3° sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. Le Code du 3... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - عدد الصفحات: 638
...République, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de (1) Cf. L. 28 pluviôse an VIII. (2 Cf. LL. 27 ventôse au VIII ; 18 mars 1806 ; 10 avril 1810. DD.... | |
 | France. Directoire exécutif - 1910 - عدد الصفحات: 942
...tribun .1 de cassation. — 11 prooonce : <* sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; < sur les...en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de luspicion légitime ou de sûreté publique; 3* sur les règlements de juges et les prises a partie... | |
 | France. Directoire exécutif - 1910 - عدد الصفحات: 900
...sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; a" sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre,...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3* sur les règlements de juges et les prises à parlie contre un tribunal entier, u <» Arrêté signé... | |
 | Académie delphinale, Grenoble - 1910 - عدد الصفحات: 492
...l'article 254, § 3, de la Constitution, qui délègue au tribunal de cassation le pouvoir de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion tégitime ou de sûreté publique, le Directoire chargea le commissaire du pouvoir exécutif près... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - عدد الصفحات: 692
...fonctions de prononcer, — Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux;— Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; — Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier (1). 20. Eu matière... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - عدد الصفحات: 724
...prononcer, — Sur les demandes en cassation contre les juge- tJ-' ments rendus en dernier ressort par les tribunaux : — Sur les | demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de l^ suspicion légitime ; — Sur les règlements de juges et les prisés ^ [.*>* à partie contre un... | |
 | Jean Bourdon - 1942 - عدد الصفحات: 550
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Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
