 | Wilhelm Altmann - 1897 - عدد الصفحات: 588
...pour fonction de prononcer Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens des juges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de... | |
 | 1898 - عدد الصفحات: 584
...demandes en cassation contre les jugement rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils ; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; 3° Sur les règlements de juges, et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les jugements... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - 1898 - عدد الصفحات: 580
...militaires, mais seulement dans certains cas. Elle connaît des règlements dejuges ; des demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique (i) ; des pourvois pour déni de justice, fraude, prise à partie ; des pourvois contre les arrêts... | |
 | F. Corréard - 1899 - عدد الصفحات: 314
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 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - عدد الصفحات: 988
...la chambre des requêtes statue définitivement sur les demandes, soit en règlement déjuges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, soit en annulation des actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs (Ibid., art. 80). La... | |
 | A. Gasnier-Duparc - 1903 - عدد الصفحات: 276
...cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; ils prononceront sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; ils prononceront sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront... | |
 | Franck Alengry - 1904 - عدد الصفحات: 952
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 | Leopold George Wickham Legg - 1905 - عدد الصفحات: 322
...fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. XX. En matière de... | |
 | Joseph Baus - 1906 - عدد الصفحات: 658
...du 22 frimaire an VIII. « II ya pour toute la République un tribunal de Cassation qui prononcera sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. » La demande en renvoi pour cause de suspicion légitime peut être introduite toutes les fois qu'il... | |
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Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
