...simple police, et 60 des décisions des Conseils de discipline. 39 demandes en règlement de .juges, 13 en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, ont été «dressées pendant la même année à la Cour de cassation. Elle a statué en 1848 sur 1,222...

...correctionnelle. Presque toutes le sont par le ministère public , et plus des neuf dixièmes sont accueillies. Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique sont très-rares. Il n'y en a pas eu plus de 160 en vingt ans, soit 8 par année, en moyenne. Un peu...

...requêtes a eu à statuer en outre sur deux demandes : l'une en règlement de juges, et la seconde en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Elle a rejeté la première. La seconde a été l'objet d'un arrêt préparatoire. Enfin, saisie de...

...cassation ou en prise i partie, cl définitivement sur les demandes, soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , soit en annulation des actes par lesquels les Cours et Tribunaux ont excédé leurs pouvoirs (//л/....

...les de* mandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique; sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, savoir : en matière criminelle et correctionnelle , dans tous les cas , et en matière civil« , lorsqu'il...

...du 22 Trim, an 8 reconnaît-il, en termes généraux, à la Cour de cassation le droit de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre,...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;— Que si l'art. 5Í-2, qui a introduit cette règle dans le Code d'instruction criminelle, ne l'ait...

...fonctions de prononcer: Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un...tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les règlements déjuges el les prises è pnrlie contre un tribunal entier. ART. 20. En matière...

...juges, au nombre de 52, ont été admises par la chambre criminelle. Elle a aussi statué sur deux demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique : elle en a accueilli une et rejeté une. VII. Appendice. — Extradition. — Suicide». EXTRADITIONS....

...les règlements de juges. L. 1790 ; Const. 1791 ; 22 frim. an 8. — V. Règlement de juges. 34. 4° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique. Ib. 3». La C. de cass. , en matière civile, ne connaît point du fond des affaires; mais elle casse...

...chambre criminelle a statué, pendant l'année 1 854 , sur 40 demandes en règlement de juges et sur 3 demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. Elle a admis 37 des premières et 2 des dernières. VII. Appendice. Extradition. — Le nombre des...