 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - عدد الصفحات: 766
...renonciation du jugement qui a autorisé la vente ; 2° celle des titres qui établissent la propriété; 3" l'indication de la nature ainsi que de la situation...approximative, et de deux des tenants et aboutissants ; 4° renonciation du prix auquel les enchères seront ouvertes ut les conditions de la vente (Art. 957 du... | |
 | France - 1841 - عدد الصفحات: 774
...L'énonciation du jugement qui a autorisé lávente; 2' Celle des titres qui établissent la propriété; 3° L'indication de la nature ainsi que de la situation...L'énonciation du prix auquel les enchères seront ouvertes , elles conditions de la vente. 958. Après le dépôt du cahier des charges , il sera rédigé et... | |
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L'indication de la nature ainsi que de la situation des biens à vendre, celle des corps d'héritage, de leur contenance approximative, et de deux des tenants et aboutissants ; 4° L'énonciation du prix auquel les enchères seront ouvertes , et les conditions... 
