 | Louis Ferstel - 1899 - عدد الصفحات: 292
...ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. « Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. » Le troisième paragraphe de l'article 12 a reçu son application, pour la première fois, le 8 avril... | |
 | René Garraud - 1899 - عدد الصفحات: 748
...la loi constitutionnelle, prévoyant Yinstruction commencée par la justice ordinaire, décide que le » décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi ». La qualification et la peine des crimes qui donneront lieu à la poursuite seront identiques, quelle... | |
 | 1901 - عدد الصفحات: 142
...Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercise de leurs fonctions. En ce cas, ils sont ju<rés par le Sénat. Si l'instruction est commencée par...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. Article 13. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à... | |
 | Martinique - 1901 - عدد الصفحات: 680
...personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par ta justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat...et le jugement. Art. 13. Aucun membre de l'une ou dcj'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou, votes émis... | |
 | 1901 - عدد الصفحات: 140
...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. TTne loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. Article... | |
 | Maurice Heins - 1901 - عدد الصفحات: 196
...membres des deux Chambres encourrent-ils une responsabilité au sujet de ce qu'ils font aux chambres? Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 82. Les membres des deux Chambres peuvent-ils... | |
 | Ernest Désiré Glasson - 1902 - عدد الصفحات: 752
...l'Étal (loi constitutionnelle du lô juillet 1875, art. 12) (1). ll ne suff,sait pas de donner au (1) Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Sénat le caractère d'une cour de justice constitutionnelle et de déterminer <a compétence ; il... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - عدد الصفحات: 988
...Conseil des ministres qui constitue le Sénat en Cour de justice pour connaître des faits incriminés. «Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut intervenir jusqu'àl'arrèt de renvoi» (Ib., | 4). Après le renvoidevanllaCourd'assises,lajustice... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - عدد الصفحات: 280
...des ministres, pour juger toute personne prévenue d attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement (1). 13. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherche à l'occasion... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - عدد الصفحات: 912
...reconnaît le texte même de l'article 1 2 de la loi du 16 juillet 1875, il continue, en effet, ainsi : « Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. » L'article 4 de la même loi parle aussi du cas où « le Sénat est réuni comme cour de justice... | |
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Sénat peut être constitué en Cour de Justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des Ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat. 
