...; arrivé avec la force armée au lieu du rassemblement , il prononce à haute voix ces mots: •< Obéissance à la loi; « on va faire usage de la...citoyens se retirent. » Si , après cette sommation trois fois réitérée, la résistance continue, et si les personnes attroupées ne se retirent pas...

...rocureur-généralsyndic, se présentera sur le lieu de l'attroupement ou dudélit, prononcera à haute voix ces mots : Obéissance à la loi : on va faire usage de la force; que les bons citoyens se retirent. Le tambour battra un banc avant chaque sommation. 27. Après cette sommation trois fois réitérée,...

...bedoeld om de aandacht van het luidruchtige publiek te trekken, riep hij luid en duidelijk: "Obiessance a la loi, on va faire usage de la force, que les bons citoyens se retirent!" Deze sommatie diende twee maal te worden herhaald. Pas daarna mocht geweld worden gebruikt.69 Strafbepalingen...

...se présentera sur le lieu de l'attroupement ou îlu délit, prononcera à haute voix ces mois : ° Obéissance à la loi, on va faire usage de la force ; que les bons citoyens se retirent. ° mation, les personnes attroupées ne se retirent pas paisiblement et même s'il en reste plus de...

...force arme'e au lieu du rassemblement, il prononce à haute voix ces mots : « Obéis« tqncç à |a loi ; on va faire usage de la « force: que les bons citoyens se reti« rent. » Si, après cette sommation trois fois réitérée , la résistance continue , et si...