...la composition d'un remède ; » Attendu que, suivant l'art. 5 de l'ordonnance du 29 octobre 1 846, la vente des substances vénéneuses ne peut être...pour l'usage de la médecine que par les pharmaciens, sur la prescription d'un médecin, laquelle doit être signée, datée et énoncer la dose desdites...

...vénéneuses, en général, de la vente de ces mêmes substances, pour {'usage de la médecine. L'article 5 est ainsi conçu : « La vente des substances vénéneuses...prescription d'un médecin, chirurgien, officier de santé, ou d'un vétérinaire Ireveté. » Ainsi, le maréchal vétérinaire et le maréchal expert,...

...d'industrie. — Cela posé, je rappellerai que l'art. 5 de l'ord. du 29 ocl. 1846 esl ainsi conçu : a La vente des substances vénéneuses ne peut être...prescription d'un médecin, chirurgien, officier de santé, ou d'un vétérinaire breveté.» D'où il suit qu'à l'exception des médecins et des maréchaux...

...sur leur signature. > D'un autre côté, l'ordonnance royale du 29 octobre 1846 prescrit: i ART. b. La vente des substances vénéneuses ne peut être...prescription d'un médecin, chirurgien , officier de santé, ou d'un « vétérinaire breveté; cette prescription doit être signée, datée, et «.'énoncer...

...d'industrie. — Cela posé, je rappellerai que l'art. 5 de l'ord. du 29 oct. 1846 est ainsi conçu : a La vente des substances vénéneuses ne peut être...prescription d'un médecin, chirurgien, officier de santé, ou d'un vétérinaire breveté.» D'où il suit qu'à l'exception des médecins et des maréchaux...

...de celle espèce d'industrie. — Cela pusé, je rappellerai que l'art. 5 de Tord, du 29 ocl. 1846 est ainsi conçu : « La vente des substances vénéneuses ne peut être faite, pour 'usage delà médecine, que par les pharmaciens, et sur la prescription l'un médecin, chirurgien,...

...sert « que pour la médecine des homines et des a animaux; »—Qu'ainsi l'an. 5, en disposant que la vente des substances vénéneuses ne peut être...pour l'usage de la médecine que par les pharmaciens, comprend tout à la fois dans le privilège qu'il réserve à ceux-ci, et les besoins de la médecine...

...espèce d'industrie. Cela posé, je rappellerai que l'article 5 de l'ordonnance du 29 octobre 1846 est ainsi conçu : « La vente des substances vénéneuses...être faite, pour l'usage de la médecine, que par les phar> maciens, et sur la prescription d'un médecin chirurgien, officier » de santé, ou d'un vétérinaire...

...De la vente des substances vénéneuses. L'article 5 de l'ordonnance du 29 octobre 1846 porte « que la vente des substances vénéneuses ne peut être...prescription d'un médecin, chirurgien, officier de santé ou d'un vétérinaire breveté. •» « Que les formules de ces préparations (arsenicales)...

...a invoqué pour justifier le droit qui lui est dénié, l'article 5 de l'ordonnance qui dispose que la vente des substances vénéneuses ne peut être...prescription d'un médecin, chirurgien, officier de santé ou d'un vétérinaire breveté, puisque la même ordonnance a fait une exception formelle et...