...probable que le texte visé est l'article 5 de l'ordonnance royale du 29 octobre 1846, qui stipule que la vente des substances vénéneuses ne peut être faite, pour l'usage de la médecine, que parles pharmaciens et sur la prescription d'un médecin ou d'un vétérinaire breveté. Notre confrère...

...simples qui sont toxiques sous un petit volume ne pourront être vendus en nature et sans mélange, pour l'usage de la médecine, que par les pharmaciens et sur la prescription écrite, datée et signée d'une personne ayant qualité légale pour prescrire. Chaque prescription...

...épicier», droguistes, marchands de produits chimiques et tous autres individus. TITRE II. Art. 5. La vente des substances vénéneuses ne peut être...prescription d'un médecin, chirurgien, officier de santé ou vétérinaire breveté. Par ces deux articles, deux catégories bien tranchées sont établies:...

...de sa thèse, un dernier argument. L'article 5 de l'ordonnance du 29 octobre 1846 stipule que : « la vente des substances vénéneuses ne peut être...que par les pharmaciens et « sur la prescription d'une personne ayant qualité pour prescrire. » Avec votre interprétation, nous dit notre confrère,...

...possible dans l'espace de 15 ans. L'article 5 de cette ordonnance est ainsi conçu : « Art. 5. — La vente des substances vénéneuses ne peut être...prescription d'un « médecin, chirurgien, officier de santé, ou d'un vétérinaire breveté. Cette prcs•< cription doit être signée, datée, et énoncer...

...de l'article 3. TITRE II. — DE IA VENTE DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES PAR LES PHARMACIENS. ART. o. La vente des substances vénéneuses ne peut être...prescription d'un médecin, chirurgien, officier de santé, ou d'un vétérinaire breveté. Cette prescription doit être signée, datée et énoncer en...

...1846 sont formels et ne laissent aucun doute : la vente des substances vénéneuses, dit cet article, ne peut être faite, pour l'usage de la médecine,...les pharmaciens et sur la prescription d'un médecin ou d'un vétérinaire breveté. Il est clair que les mots : usage de la médecine, employés d'une...

...paragraphe de l'article 3. TITUB II. DB LA VENTE DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES PAR LES PHARMACIENS. 5. La vente des substances vénéneuses ne peut être...l'usage de la médecine, que par les pharmaciens, et sur les prescriptions d'un médecin, chirurgien, officier de santé, ou d'un vétérinaire breveté. Cette...

...octobre i 816, portant règlement sur la vente des substances vénéneuses: Lu vente des substances non vénéneuses ne peut être faite, pour l'usage de la médecine, que par un pharmacien et sur la prescription d'un médecin, chirurgien, officier de santé ou d'un vétérinaire...

...l'ordonnance du 29 octobre 1846 dont • rtic'e V est ainsi conçu : « La vente des substances vénée usesne peut être faite, pour l'usage de la médecine, que...prescription d'un médecin, chirurgien, officier de santé ou d'un vétérinaire breveté. Cette prescription doit être signée, datée, et énoncer en...