...qui sont présumés commerciaux à raison de la qualité de commerçant. 1° Achat pour revendre. — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...après les avoir travaillées et mises en œuvre, est un acte de commerce. C'est l'intention qui donne ce caractère à l'opération ; et cette intention...

...termes d'une façon large et étendue. Voici donc la teneur de l'article 2 : « La loi répute acte de commerce '• « Tout achat de denrées et marchandises...ou même pour en louer simplement l'usage ; toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat ; toute location de meubles pour sous-louer, et toute...

...plus particulièrement, nous devons signaler l'article 632 alinéa 1 du Gode de commerce. Cet article répute actes de commerce tout achat de denrées et...après les avoir travaillées et mises en œuvre, et même simplement pour en louer l'usage. Denrées et marchandises: on décide généralement que...

...indépendamment de la profession des personnes par qui elles sont faites ; — Attendu que la loi répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature après les avoir travaillées ou mises en œuvre, ou mieux pour en louer simplemenirusage; — Qu'il...

...transcrire l'article 2 du code de commerce, qui est le siége de la matière : « La loi répute acte de commerce : — Tout achat de denrées et marchandises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat; toute location de meubles pour sous-louer, et toute...

...commerciaux par la loi, et l'article 2 de la loi du i5 décembre 1872 réputant tels les achats de marchandises pour les revendre soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage, l'article 12 de la loi du 25 mars 1876 fait partie du chapitre l titre Ier de la loi, le dit chapitre...

...— Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 632 du Code commercial, «la loi répute « acte de commerce tout achat de « denrées et marchandises...après les avoir travaillées et mises « en œuvre, ou môme pour en louer « simplement l'usage » ; — Qu'en conséquence, le fait, par un ouvrier menuisier...

...de la plus-value de l'immeuble à dire d'experts. ACTE DE COMMERCE. C. Coin. 2. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer l'usage. DROIT...

...Attendu qu'en ce qui concerne les acquisitions commerciales, l'article 2 de la loi du 15 décembre 1872 répute actes de commerce « tout achat de denrées...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage »; qu'ainsi trois conditions seulement sont exigées pour imprimer à une acquisition le caractère...

...termes de l'article 632 du Code de commerce, paragraphe 1"', « la loi répute acte de com« merce tout achat de denrées et marchandises pour les «...après les avoir travaillées « et mises en œuvre... » « Pour constituer l'acte de commerce spécifié par la loi, il faut donc, non seulement qu'il y...