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" Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - ÇáÕÝÍÉ 482
龂 France - 1835
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Chemin de fer. Compte-rendu des opérations des années 1842, 1848, 1850, 1853 ...

1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 374
...ou en employant tout autre moyen , de nature à arrêter le convoi ou à le faire sortir des rails, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de fr. 50 à fr. 200. Le délinquant pourra, en outre, être placé sous la surveillance spéciale...

Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 748
...amende de « seize francs à cent francs. Art. 5.15. « Le délit prévu par le préédent article • sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux • ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à deux • cents francs, s'il a été commis par les tuteurs et « tutrices,...

La médecine des passions ou Les passions considérées dans leurs rapports ...

Jean Baptiste Félix Descuret - 1844 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...habituellement la débauche ou la corruption de l'un ou de l'autre sexe audessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. — Si la prostitution ou la corruption a été excitée,...

Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 600
...recèlé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 400 fr. ; sans préjudice des peines plus graves s'il a participé au crime. 360. Sera...

Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 564
...Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse, de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de 21 ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. h 500 fr....

Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 172
...francs. ART. 307. — Si la menace faite avec ordre ou sous condition, a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs. AHT. 308.— Dans les cas prévus par les deux précédents...

Manuel du droit public ecclésiastique français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 608
...recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures , sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr à 400 fr. ; sans préjudice de peines plus graves s'il a participé au crime. 360. Sera puni...

Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 890
...amende de 1(j francs à 100 francs. Art. 3.%3. • Le délit prévu par le précédent ar• ticle sera puni d'un emprisonnement de six mois • à deux ans , et d'une amende de 2f francs à • 200 francs , s'il a été commis par les tuteurs et • tutrices, instituteurs...

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, ÇáãÌáÏÇÊ 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 810
...cas prévus par l'art. 9l , soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 à 3,000 fr. Art 10-1. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription...

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 284
...prévus par l'article 98 , soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit , sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr. Art. 101. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une...




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